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Logement occupé par l'époux survivant : le fisc peut attendre

Septembre 2003
Le Particulier n° 968, article complet.
La loi du 3 décembre 2001 a accru les droits de l'époux survivant lors du décès de son conjoint (voir notre Spécial Héritage de septembre 2002). L'époux survivant peut, notamment, s'il n'était pas personnellement propriétaire du logement familial, continuer à l'habiter durant toute sa vie. Dans ce cas, les autres héritiers – les enfants ou, à défaut, les parents du défunt – ne peuvent en disposer qu'au décès de son occupant. Pour tenir compte de cette contrainte, l'administration fiscale vient de préciser que les héritiers peuvent demander que soit différé le paiement des droits de succession concernant le logement occupé par l'époux survivant (instruction du 10.6.03, BOI 7A-1-03). Au lieu d'acquitter ces droits dans les 6 mois qui suivent le décès du premier conjoint, lors du dépôt de la déclaration de succession, le fisc admet maintenant qu'ils puissent payer dans les 6 mois qui suivent la "cessation du droit d'habitation du conjoint", c'est-à-dire, le plus souvent, son décès.

Mots-clés :

CONJOINT , DROIT DE SUCCESSION , FISCALITE , LOGEMENT , SUCCESSION




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