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Chasse aux fraudeurs de la redevance TV

Novembre 2003
Le Particulier n° 970, article complet.
Afin de pourchasser plus efficacement les fraudeurs à la redevance télévision (environ 500 000, selon le ministère des Finances), le projet de loi de finances pour 2004 prévoit d'autoriser le service de la redevance à consulter les fichiers d'abonnés à Canal + ou à un service de télévision par câble ou par satellite. Cependant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) préconise que seule une consultation ponctuelle de ces fichiers soit possible, portant sur des personnes nommément désignées, et non la communication de l'ensemble des fichiers. Quant à la commission des finances de l'Assemblée nationale, elle a rejeté en bloc le projet. Mais le gouvernement pourrait tenter de passer outre.

Mots-clés :

CNIL , FICHIER NOMINATIF , FRAUDE , LOI DE FINANCES , REDEVANCE , TELEVISION




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