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Loi de finances 2004

Janvier 2004
Le Particulier n° 972, article complet.

Le "microfoncier" étendu aux SCI et SCPI

Le régime d'imposition du microfoncier (qui conduit à n'imposer que 60 % des revenus fonciers) est étendu, pour les revenus de 2003, aux associés de sociétés civiles immobilières (SCI) et de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à condition qu'ils perçoivent par ailleurs des loyers pour des biens qu'ils louent en direct.

Dividendes d'actions : l'avoir fiscal supprimé

L'avoir fiscal pour les dividendes d'actions distribuées en 2005 et imposées en 2006 disparaît. En compensation, les actionnaires bénéficieront d'un abattement de 50 % sur le montant des dividendes reçus qui s'ajoutera à l'abattement actuel de 1 220 € (2 240 € pour un couple marié). Ils se verront accorder un crédit d'impôt de 50 % du montant des dividendes reçus, plafonné à 150 € (ou 300 € pour un couple).

Mutuelles : déduction plafonnée

Désormais, les cotisations de prévoyance (salariales et patronales) seront déductibles des revenus professionnels dans la limite de 7 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 2 080 €) augmenté de 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié (ou de 3,75 % du bénéfice imposable pour les professions indépendantes

Mots-clés :

AVOIR FISCAL , LOI DE FINANCES , MICROFONCIER , PREVOYANCE , REVENU FONCIER , SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE




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