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La fiscalité de l'assurance vie moins avantageuse

Février 2004
Le Particulier n° 974, article complet.
Comme nous l'avions laissé entendre (voir le no 970 du Particulier, p. 6), la réduction d'impôt accordée pour les versements effectués sur les contrats d'assurance vie à primes périodiques est supprimée depuis le 1er janvier dernier. Sont concernés les contrats souscrits (ou prorogés) avant le 20 septembre 1995, ainsi que ceux souscrits (ou prorogés) entre le 20 septembre et le 31 décembre 1995 si l'impôt payé par leurs souscripteurs au titre de 1995 ne dépassait pas 7 000 F. Les contrats à primes périodiques ou à prime unique souscrits avant le 5 septembre 1996 (avec la même limite pour l'impôt sur le revenu au titre de 1996 acquitté par leurs souscripteurs) ne connaîtront le même sort qu'à compter du 1er janvier 2005. Seule subsiste donc la réduction d'impôt attachée aux contrats de rente survie, souscrits par des parents au profit d'un enfant handicapé, ou aux contrats d'épargne handicap, souscrits par les personnes invalides elles-mêmes (voir notre Hors-série Impôts 2004, p. 273).

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FISCALITE , HANDICAPE , REDUCTION D'IMPOT




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