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Baisse de revenus : le fisc accorde des délais de paiement

Mars 2004
Le Particulier n° 975, article complet.
Si vos revenus baissent de plus de 30 % en 2004, vous pourrez obtenir de votre trésorerie un étalement, au maximum sur 15 mois, du paiement de l'impôt sur vos revenus 2003, la dernière échéance pouvant être reportée, au plus tard, au 31 mars 2005. Pour appuyer votre démarche, vous devrez notamment produire le bulletin de salaire (ou le relevé d'allocation chômage ou de pension de retraite) du mois où votre baisse de revenus est intervenue, ainsi que les bulletins des 3 mois précédents (décret no 2004-77 du 21.1.04, JO du 22, p. 1673).

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU




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