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Impôts : report des dates limites de paiement

Juin 2004
Le Particulier n° 978, article complet.
La date limite de paiement des impôts (sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière...) est reportée au lundi minuit lorsqu'elle tombe un samedi ou un dimanche, ou au premier jour ouvrable suivant un jour férié (arrêté du 18.3.04 créant un art. 199-O à l'annexe IV du code général des impôts). Ce délai de grâce, déjà appliqué par Bercy, s'applique dorénavant de plein droit.

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOTS LOCAUX , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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