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Exonération d'ISF : un délai accordé pour produire les justificatifs

Octobre 2004
Le Particulier n° 981, article complet.
Les associés d'une entreprise qui se sont engagés collectivement à en garder les parts ou les actions pendant au moins 6 ans peuvent ne déclarer que 50 % de la valeur de leurs titres pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le décret précisant la nature des justificatifs à produire pour bénéficier de cette exonération (décret no 2004-851 du 24.8.04, JO du 25) n'ayant pas été publié à temps pour la déclaration ISF de 2004, les contribuables auront jusqu'au 15 juin 2005 pour fournir leurs justificatifs.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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