Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Litiges fiscaux : le médiateur peut être saisi par Internet

Litiges fiscaux : le médiateur peut être saisi par Internet

Décembre 2004
Le Particulier n° 983, article complet.
Le médiateur du ministère des Finances peut maintenant être saisi en ligne (www.finances.gouv.fr). Pour tout litige, les particuliers peuvent faire appel à ses services, à condition que leur requête ait été préalablement rejetée par le service concerné du ministère. Le médiateur peut aussi être saisi par fax (01 53 18 97 55) ou par courrier (Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).

Mots-clés :

FISCALITE , IMPOT , LITIGE , MEDIATION




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier