Publicité

Litiges fiscaux: le médiateur peut être saisi par Internet

Le médiateur du ministère des Finances peut maintenant être saisi en ligne (www.finances.gouv.fr). Pour tout litige, les particuliers peuvent faire appel à ses services, à condition que leur requête ait été préalablement rejetée par le service concerné du ministère. Le médiateur peut aussi être saisi par fax (01 53 18 97 55) ou par courrier (Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).

Litiges fiscaux: le médiateur peut être saisi par Internet

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi