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Comment faire pour obtenir un délai pour payer ses impôts

Comment faire pour obtenir un délai pour payer ses impôts
Avril 2005
Le Particulier n° 988, article complet.
Auteur : BUSSANG (Philippe)

>Vous venez d'être licencié, vous devez faire face à des dépenses aussi importantes qu'imprévues... et vous voici dans l'impossibilité de régler votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux. Ne rien faire serait la pire des solutions, car le fisc dispose d'un important arsenal juridique pour vous contraindre à payer. Il faut, au contraire, contacter votre percepteur le plus rapidement possible pour le prévenir de vos difficultés. Celui-ci pourra alors vous accorder des délais de paiement.

Préparez votre dossier

Si vous avez des problèmes financiers momentanés, vous pouvez demander à votre percepteur (appelé aussi "comptable du Trésor") des délais de paiement. Mais, selon les cas, l'administration est obligée de vous les accorder, les accorde systématiquement, ou peut vous les accorder selon son bon vouloir.

Le fisc est obligé de vous accorder des délais si vous avez subi une baisse brutale de revenus.

Depuis le 1er janvier 2004, les contribuables qui connaissent une chute brutale de certains revenus (traitements, salaires, pensions, rentes viagères et revenus assimilés), peuvent obtenir automatiquement des délais de paiement (art. 357 H de l'annexe III au CGI). Pour bénéficier de cette mesure, les revenus que vous avez perçus durant le mois où vous effectuez la demande doivent être inférieurs d'au moins 30 % à la moyenne des revenus perçus au cours des 3 mois précédents. Si, par exemple, vous avez perçu en janvier, février et mars 2005 respectivement 2 500 €, 2 200 € et 2 000 €, vous ne pourrez obtenir du fisc des délais de paiement que si le montant des salaires perçus en avril n'excède pas 1 563 €.

Le fisc vous accordera systématiquement des délais si vous êtes demandeur d'emploi.

Les comptables du Trésor ont reçu instruction d'accorder systématiquement des délais de paiement aux chômeurs qui ne peuvent pas régler leurs impôts (instruction de la comptabilité publique n° 75-370).

Le fisc peut vous accorder des délais si vous connaissez de sérieuses difficultés financières.

En dehors des deux situations précédentes, le percepteur a toute liberté pour vous accorder ou non les délais que vous demandez (instruction de la comptabilité publique n° 95-027-A1 du 1.3.95, modifiée par l'instruction n° 98-010-A1 du 12.1.98). Pour le convaincre, vous devez lui montrer que vos difficultés financières sont réelles et sérieuses.

Cas particulier

Si vous êtes en situation de surendettement vous n'avez pas de demande à faire, c'est à la commission de surendettement qui gère votre dossier de rééchelonner le paiement de vos impôts au même titre que le remboursement de vos autres dettes (loi n° 2003-710 du 1.8.03).

Rédigez votre demande

Même si la demande de délais peut être effectuée directement au bureau du percepteur, il vaut mieux la faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé au comptable du Trésor dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition.

Quand effectuer votre demande

Il n'y a pas de délais particuliers pour effectuer cette demande. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu :

si vous payez par tiers, il vaut mieux vous y prendre avant la date limite fixée pour leur versement, soit le 15 février, le 15 mai et, pour le solde, le 15 septembre, le 15 octobre ou le 15 décembre. Au-delà, en effet, vous êtes redevable d'une majoration de 10 % (sauf en cas de chômage) dont vous devrez aussi demander à être dispensé ;

si vous êtes mensualisé, la demande de délais entraîne la sortie anticipée de la mensualisation. Vous devrez donc demander à être dispensé de la majoration de 10 % pour retard.

Le contenu de votre demande

Votre demande doit indiquer avec précision la nature de l'impôt pour lequel vous souhaitez obtenir des délais, ainsi que son montant. Vous devez également exposer en détail les raisons qui vous poussent à demander des délais. Et n'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives. Par exemple :

en cas de chute de vos revenus de plus de 30 %, vos quatre derniers bulletins de salaires ou relevés de pensions, ainsi qu'une copie de votre dernière déclaration de revenus ou de votre dernier avis d'imposition ;

en cas de chômage : le bordereau Assedic, la photocopie de votre carte ANPE ;

en cas d'événements personnels graves, un certificat médical, un certificat de décès, etc.

Dans ce dernier cas, vous pouvez accompagner votre demande de délais d'un acompte (montrant votre bonne volonté) et préciser dans quels délais vous comptez régler le solde. Et si vous avez laissé passer les délais de paiement, n'oubliez pas de demander, en plus, d'être dispensé de la majoration de 10 % pour retard.

Examinez attentivement la réponse du fisc

Le percepteur doit répondre par écrit à votre demande. Si votre demande fait suite à une chute de vos revenus de plus de 30 % ou à une situation de chômage, il vous accordera automatiquement des délais de paiement. Dans les autres situations, sa réponse dépendra du bien-fondé de votre requête, de la gravité des raisons invoquées et de votre comportement fiscal habituel.

La proposition d'échéancier

Si votre demande fait suite à une baisse de revenus de plus de 30 %, vous recevrez un contrat en double exemplaire fixant votre échéancier. En principe, le remboursement de votre dette peut être étalé jusqu'au 31 mars de l'année prochaine. Par exemple, si vous êtes redevable en avril 2005 d'une somme de 3 000 €, vous pourrez régler le 30 ou le 31 de chaque mois la somme de 250 € jusqu'au 31 mars 2006. Si, parvenu à cette échéance, votre situation financière ne s'est pas améliorée, le percepteur pourra éventuellement vous accorder un délai supplémentaire. À l'inverse, si votre situation financière s'améliore, vous pourrez demander à raccourcir les délais fixés par le contrat.

Si votre demande de délais est motivée par des difficultés sérieuses, le percepteur, s'il y accède, peut accepter votre proposition d'échéancier, mais peut aussi vous en proposer un autre. Dans ce dernier cas, vous devrez lui signifier votre accord. Si l'échéancier qu'il vous propose ne vous convient pas, vous devrez utiliser les procédures de recours prévues (voir p. 51).

Attention

En contrepartie de délais de paiement, le percepteur peut exiger le versement d'un acompte (si vous n'en avez pas versé), mais ne peut pas exiger que vous vous mensualisiez (si vous payez habituellement votre impôt sur le revenu par tiers).

La dispense de majoration de 10 %

Comme on l'a vu, si la demande de délais a été faite après la date exigée pour le paiement de l'impôt, vous êtes en principe redevable de la majoration de 10 % pour retard. Or, l'octroi de délais de paiement par le fisc n'implique pas automatiquement la suppression de cette majoration, sauf si vous êtes demandeur d'emploi (instruction CP n° 75-370). Mais, en fait, vous devriez pouvoir obtenir cette remise, en particulier si vos revenus ont baissé de plus de 30 %. À condition, toutefois, que votre comportement fiscal habituel soit exempt de tout reproche, en particulier que vous ayez toujours été un contribuable ponctuel.

Attention

Quel que soit le motif de votre demande de délais de paiement, l'exonération de la majoration de 10 % est subordonnée au respect de l'échéancier de paiement mis en place.

En cas de refus, exercez un recours

Si vous essuyez un refus de votre percepteur, vous pouvez tenter d'exercer un recours.

Auprès du Trésorier payeur général

Si le percepteur ne vous accorde pas de délais de paiement, vous pouvez saisir son supérieur hiérarchique, le Trésorier payeur général (TPG). Ses coordonnées doivent figurer sur le courrier du percepteur vous informant de son refus. Le TPG réexaminera votre demande et confirmera ou infirmera la décision de son subordonné. Ce recours n'est pas suspensif du paiement.

Auprès du conciliateur fiscal départemental

Si vous essuyez un refus pour des délais de paiement ou si vous n'êtes pas d'accord avec l'échéancier proposé par votre percepteur, vous pouvez également, et parallèlement, vous adresser au conciliateur fiscal. Depuis le 1er janvier 2004, il en existe un par département. Son nom et ses coordonnées doivent figurer sur la lettre de refus que vous a envoyée votre percepteur. Vous pouvez aussi vous procurer ces informations auprès des services fiscaux de votre département ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr. Comme pour votre demande initiale, vous devez exposer dans votre courrier les difficultés motivant votre demande de délais. Accompagnez votre requête des justificatifs déjà joints lors de votre demande initiale et de la lettre de refus du percepteur. Le conciliateur doit vous répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de votre recours. Soit pour vous donner sa décision, soit pour vous informer que sa réponse définitive prendra plus de temps. Après examen de votre dossier, s'il décide de vous accorder les délais que vous demandez, sa décision devra s'imposer à votre percepteur.

Attention

En cas de refus définitif du TPG ou du conciliateur départemental, il ne reste que la procédure de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Mais il s'agit d'une procédure longue et coûteuse qui peut nécessiter le recours à un avocat.

Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , IMPOTS LOCAUX , TAXE D'HABITATION , TAXE FONCIERE




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