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Impôt sur la fortune : les rentes des divorcés non imposables

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Les divorcés redevables de l'ISF qui reçoivent une prestation compensatoire sous forme de rente, n'ont pas à inclure le capital correspondant à ces versements dans leur patrimoine (cass. com. du 19.4.05, n° 03-11750). Cet arrêt contredit la position actuelle du fisc. Une prochaine instruction donnera la marche à suivre aux contribuables concernés pour se faire rembourser.

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PRESTATION COMPENSATOIRE




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