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Contrôle fiscal : nouveau fichier sur le patrimoine

Juillet-Août 2005
Le Particulier n° 991, article complet.
Le fisc améliore la circulation des informations entre ses services. Ses agents ont désormais accès à une base de données concernant le patrimoine des contribuables sur un site intranet sécurisé, réservé à l'administration. Cette base automatisée réunit les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés auprès des recettes des impôts ou à la conservation des hypothèques. Il s'agit, par exemple, lors de la vente d'un bien immobilier, de son adresse, sa superficie, sa valeur locative et le nombre et la nature des pièces (arrêté du 11.4.05, JO du 5.5).

Mots-clés :

BASE DE DONNEES , CONTROLE FISCAL




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