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Intérêts de retard : Fisc et contribuables sur un taux d'égalité

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
À compter du 1er janvier prochain, le même taux devrait enfin s'appliquer aux intérêts s'imputant sur les sommes dues par un contribuable au fisc, et, à l'inverse, à ceux imputables sur les sommes dues par le fisc à un contribuable. Il sera de 4,80 % par an. Actuellement, ces taux sont fixés par la loi, d'une part à 9 % par an, et d'autre part au taux légal – qui est de 2,05 % en 2005 –, une inégalité de traitement contestée à plusieurs reprises devant les tribunaux, mais sans succès.

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LE REVENU




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