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Plafonnement des réductions et crédits d'impôt

Plafonnement des réductions et crédits d'impôt
Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Afin d'éviter que les contribuables disposant de revenus élevés échappent à l'impôt en toute légalité, les économies d'impôt procurées par le recours aux différents dispositifs de défiscalisation seraient plafonnées à 8 000 € par foyer fiscal, majorés de 750 € par enfant à charge et de 5 000 € en présence d'une personne handicapée. Toutefois, cette mesure ne s'appliquerait que sur l'imposition des revenus de 2006 (à payer en 2007). Par ailleurs, reste à déterminer, parmi la quarantaine de mesures fiscales recensées, celles concernées par le plafonnement et celles qui y échapperont.

Les avantages inclus dans le plafonnement.

Dans l'état actuel du projet – susceptible d'amendements parlementaires – entreraient notamment dans ce plafond : la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ; les crédits d'impôt pour frais de garde des enfants ; ceux pour travaux d'économies d'énergie dans la résidence principale ; et ceux pour l'acquisition d'une voiture non polluante. Utilisées par des centaines de milliers de contribuables, ces mesures – dont l'effet devrait, pour certaines, être accru en 2006 (voir p. 12 et 16) – permettent d'économiser jusqu'à quelques milliers d'euros d'impôt. Leur plafonnement global pourrait donc être sensible pour nombre de contribuables. Seraient également visés les avantages liés à divers investissements, s'ils sont réalisés à compter du 1er janvier 2006 (voir aussi notre article p. 24) : fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI), fonds d'investissement de proximité (FIP), groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière (ainsi que l'investissement direct dans les forêts), souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des PME, souscription de parts de Sofica et de Sofipêche, crédit d'impôt pour dividendes. En outre, pour les Sofica ou en cas de pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises, la déduction du revenu imposable serait remplacée par une réduction d'impôt. Ainsi, l'avantage consenti au contribuable ne serait plus fonction de son niveau d'imposition. Le plafonnement devrait aussi viser les incitations à l'investissement locatif : l'amortissement Robien et ses variantes ("Robien zone de revitalisation rurale" – ZRR – dans les zones rurales et "Robien social" en cas de location à des personnes défavorisées), le Malraux, l'investissement dans certaines résidences de tourisme, ainsi que le crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés. En revanche le plafonnement ne devrait pas concerner la déduction forfaitaire majorée en cas d'option pour le "Robien ZRR" ou le "Robien social", dont toutefois le taux serait réduit. Quant aux avantages liés à l'investissement dans les départements d'outre-mer, ils feraient l'objet d'un plafond distinct du précédent, égal au plus élevé de ces deux montants : 8 000 € (plus majorations pour personnes à charge ou handicapées) ou 15 % du revenu net imposable.

Les avantages exclus du plafonnement.

D'une manière générale, ne seraient pas concernés les avantages étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d'investissement, en particulier dans l'immobilier locatif, prises avant le 1er janvier 2006. De même, seraient exclus les avantages liés à la situation personnelle ou familiale du contribuable : économies d'impôt procurées par les demi-parts supplémentaires accordées dans certaines situations particulières (personne seule, ancien combattant...) ainsi que les réductions ou crédits d'impôt accordés pour frais de scolarisation, pour les dépenses d'équipement pour personnes âgées ou dépendantes réalisées dans l'habitation principale, pour les dépenses afférentes à la dépendance en cas d'hospitalisation, pour versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce et pour la souscription de contrats de rente survie et d'épargne handicap. Seraient également exclus les avantages liés à la situation professionnelle : la prime pour l'emploi, le crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui reprennent un emploi dans certains secteurs d'activité et la réduction d'impôt pour cotisations syndicales. Le plafond ne s'appliquerait pas non plus aux réductions d'impôt pour dons aux associations ni à la déductibilité des sommes versées sur un plan d'épargne retraite populaire.

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DEFISCALISATION , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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