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L'exonération des indemnités de licenciement plafonnée

Novembre 2005
Le Particulier n° 994, article complet.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 envisage de plafonner, dès le 1er janvier prochain, l'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail. Les indemnités de licenciement et de mise à la retraite resteraient exonérées d'impôt et de charges sociales tant qu'elles ne dépassent pas le montant prévu par la loi ou la convention collective. Mais l'indemnité de licenciement contractuelle, pour la partie excédant le montant légal et conventionnel, ainsi que l'indemnité de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou l'indemnité transactionnelle, ne seraient exonérées que dans la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 180 000 € (contre 366 000 € actuellement). Quant à l'indemnité de mise à la retraite, elle serait exonérée dans la limite de 91 000 €. En définitive, seule l'indemnité de licenciement abusif resterait totalement exemptée d'impôt et de charges sociales.

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , RETRAITE




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