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La loi de finances pour 2006 avalisée par les parlementaires

La loi de finances pour 2006 avalisée par les parlementaires
Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
La loi de finances pour 2006 réforme profondément l'impôt sur le revenu mais vous n'en mesurerez les effets qu'en 2007, pour l'imposition de vos revenus de 2006. La réforme repose sur trois mesures clés : la simplification du barème de l'impôt sur le revenu, la création d'un bouclier fiscal pour limiter la pression fiscale et le plafonnement des avantages fiscaux. Seul le relèvement de la prime pour l'emploi sera d'application immédiate.

Nouveau barème, plafonnement des impôts et des avantages fiscaux.

Le barème de l'impôt comprendra 4 tranches de revenus seulement, avec des taux d'imposition abaissés qui intégreront l'abattement de 20 % dont bénéficient aujourd'hui les salaires et les retraites. Le taux le plus élevé sera ainsi ramené à 40 % (voir le n° 994 du Particulier, p. 8). Par ailleurs, la pression fiscale pesant sur les contribuables sera désormais plafonnée. Un dispositif de "bouclier fiscal" permettra aux contribuables de demander le remboursement de la partie des impôts payés qui dépassent 60 % de leurs revenus. Parmi ces impôts payés, seuls l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux payés pour l'habitation principale seront pris en compte. Les prélèvements sociaux en seront exclus. Les premières demandes de restitution pourront être adressées en 2007 pour la part des impôts payés en 2006 qui excède 60 % des revenus de 2005. En contrepartie, le cumul des avantages fiscaux sera lui aussi limité à partir du 1er janvier 2006. Un foyer ne pourra pas obtenir plus de 8 000 € de crédit d'impôt, de réductions et de déductions (portés à 13 000 € si le foyer compte un handicapé), majorés de 1 000 € par enfant à charge et par personne de plus de 65 ans. Seront inclus dans ce plafond la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et l'amortissement des investissements locatifs Robien. En revanche, les investissements dans les DOM-TOM n'y figureront pas, ils seraient soumis à un plafond spécifique de 8 000 € ou de 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.

Encouragements à la reprise d'un emploi et à la mobilité.

Le montant de la prime pour l'emploi est relevé. Les personnes travaillant à temps partiel percevant une faible rémunération pourront toucher jusqu'à 714 € en 2006. Ceux qui en ont bénéficié en 2005 recevront, de janvier à juin 2006, un douzième de la prime de 2005. Une régularisation interviendra dans le courant de l'été pour calculer le montant de la prime de 2006. Ceux qui la perçoivent pour la première fois pourront demander un acompte de 300 €, 4 mois après avoir repris leur activité. Les chômeurs et les bénéficiaires de minima sociaux (RMI) depuis plus de 12 mois percevront un crédit d'impôt de 1 500 € s'ils s'éloignent de plus de 200 km de leur ancien domicile pour retrouver un emploi. Ceux qui auront repris leur nouvelle activité le 1er juillet 2005 et qui l'auront conservée jusqu'au 31 décembre pourront percevoir ces 1 500 € dès 2006. Les autres devront attendre 2007 l'imposition de leurs revenus de 2006. De même, les contribuables propriétaires de leur résidence principale qui doivent déménager pour des raisons professionnelles et qui louent leur logement durant leur absence, bénéficieront d'un allégement d'imposition de ces loyers.

Des crédits d'impôt pour les enfants, les étudiants et la maison.

Le crédit d'impôt accordé aux familles faisant garder leurs enfants en dehors de leur domicile est doublé. Les dépenses payées en 2006 donneront droit à un crédit d'impôt qui pourra atteindre 1 150 € par enfant (voir le n° 994 du Particulier, p. 16). Les étudiants qui ont emprunté après le 1er septembre 2005 pour financer leurs études auront droit à un crédit d'impôt égal à 25 % des intérêts annuels payés durant les 5 premières années de remboursement, dans la limite de 1 000 € (voir le n° 994 du Particulier, p. 16). Enfin, les travaux d'isolation thermique et l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable bénéficieront d'un crédit d'impôt plus important.

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , LOI DE FINANCES




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