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Donations : le fisc doit prouver son évaluation

Janvier 2006
Le Particulier n° 996, article complet.
Un père donne à sa fille des biens immobiliers pour un montant déclaré de 152 449 €. Le fisc, estimant ce montant minoré, décide de fixer leur valeur à 1 829 388 €. Ce que conteste le contribuable. La Cour de cassation lui a donné raison, jugeant que le fisc aurait dû prouver l'insuffisance de la valeur déclarée et fournir les éléments justifiant le redressement, dès sa notification (cass. com. n°03-20.572 du 11.10.05).

Mots-clés :

DECLARATION FISCALE , DONATION , REDRESSEMENT FISCAL




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