BNC : les cotisations de retraite obligatoire déductibles

Comme le prévoyait la loi Fillon sur la réforme des retraites, les cotisations versées au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base et complémentaire sont déductibles sans limite des bénéfices non commerciaux déclarés par les non-salariés. Sont concernés les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes, ainsi que les conjoints collaborateurs d'une profession libérale (cotisations volontaires). Les rachats de cotisations – années d'études ou années ayant donné lieu à un versement inférieur à quatre trimestres – sont aussi déductibles sans limitation. En revanche, les cotisations facultatives d'assurance vieillesse, de prévoyance ou de perte d'emploi de contrats Madelin ou de régimes facultatifs de protection sociale demeurent déductibles dans la limite d'un plafond, variable selon le risque. Même principe pour les cotisations versées aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse pour la part excédant le minimum imposé.

Mots-clés : ASSURANCE VIEILLESSE , BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , CONJOINT , PROFESSION LIBERALE , RETRAITE , RETRAITE COMPLEMENTAIRE