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Oubli de déclaration : les pénalités fiscales adoucies

Février 2006
Le Particulier n° 998, article complet.
En cas de non-dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables s'exposent à un intérêt de retard (dont le taux a été ramené de 0,75 % à 0,40 % par mois) et à une majoration. Le taux maximal de cette majoration est désormais ramené de 80 % à 40 % (ordonnance n° 2005-1512 du 7.1.05, JO du 8).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , SANCTION




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