L'évaluation d'un bien immobilier et le fisc
Le droit: l'administration fiscale peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt (tel que l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) ou de droits (notamment de vente, de donation ou de succession), si ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur réelle du bien. Cette correction se fait selon la procédure de "rectification contradictoire" (dite redressement jusqu'en 2004).
$ La jurisprudence: selon les tribunaux, l'administration fiscale doit prouver la sous-évaluation par comparaison avec les prix de vente de plusieurs biens similaires par leur taille, leur situation, leur état... Les juges s'assurent de la pertinence des éléments de comparaison produits par l'administration fiscale dans sa proposition de rectification.
"J'ai acheté il y a 2 ans une maison à un très bon prix. Le fisc peut-il me réclamer un complément de droits parce que sa valeur réelle était supérieure?" Oui
Le calcul des droits ou de l'impôt s'effectue sur la "valeur vénale réelle" du bien
Les droits dus au fisc, lorsqu'un bien est vendu ou fait l'objet d'une donation ou d'une succession, sont établis en fonction du prix du bien, ou de son évaluation figurant dans l'acte de donation ou de succession…
