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Loi de finances 2007 : un millésime sans surprises

Loi de finances 2007 : un millésime sans surprises
Novembre 2006
Le Particulier n° 1006, article complet.
Le projet de loi de finances pour 2007 ne réserve pas de surprise majeure, la principale mesure, la refonte du barème de l'impôt sur le revenu étant connu depuis un an (voir p. 21, le barème d'imposition 2007, pour les revenus 2006).

La baisse de l'impôt sera appliquée par anticipation.

Cette refonte devant se traduire par une baisse de l'impôt pour la majorité des contribuables, le gouvernement a décidé de diminuer de 8 % le montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels dus par ceux-ci, dont le montant est calculé sur la base de l'impôt acquitté l'année précédente (en 2006, sur les revenus 2005). Cette baisse serait toutefois plafonnée à 300 € sur l'ensemble des acomptes ou mensualités. Bien entendu, chaque contribuable restera néanmoins libre de diminuer davantage ses versements, sous sa responsabilité. S'il se trompe, il n'encourra pas de pénalité, mais il devra faire face à une régularisation plus importante à l'automne 2007. Pour limiter ce risque, un logiciel de calcul de l'impôt devrait prochainement être mis à la disposition des contribuables sur le site Internet du ministère (www.minefi. gouv.fr). Même démarche pour ce qui concerne le "bouclier fiscal" (voir le n° 1002 du Particulier) : un formulaire permettant au contribuable de vérifier que le montant de ses impôts directs n'excède pas 60 % de ses revenus 2006 devrait être bientôt mis en ligne.

Promouvoir l'hypothèque rechargeable.

Parmi les autres mesures fiscales concernant les particuliers, il est prévu que les propriétaires d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque dite conventionnelle pourront, jusqu'à la fin 2008, la transformer, sans droits d'enregistrement ni taxe de publicité foncière, en hypothèque "rechargeable" afin de pouvoir contracter un nouvel emprunt (voir le no 1003 du Particulier). Par ailleurs, la réduction d'impôt pour hébergement en établissement de long séjour sera augmentée (voir p. 14). Enfin, le plafonnement des "niches fiscales" (voir le no 998 du Particulier) est abandonné.

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER , HYPOTHEQUE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF , LOI DE FINANCES




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