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Paiement anticipé de certains prélèvements sociaux

Décembre 2006
Le Particulier n° 1007, article complet.
Cet été, le gouvernement avait tenté de trouver de nouvelles ressources pour boucler le budget de la Sécurité sociale de 2007 en étendant aux contrats d'assurance vie en unités de compte le principe du paiement des prélèvements sociaux chaque année et non lors de chaque retrait. Mais, devant les protestations des assureurs, l'idée a finalement été abandonnée. À la place, les députés ont décidé de percevoir les 11 % de prélèvements sociaux pesant sur les revenus des placements financiers (intérêts des livrets bancaires, revenus d'obligations...) directement à la source, lors de leur versement. Jusqu'à présent, ces 11 % étaient réglés l'année suivante, comme l'impôt sur le revenu, lorsque les épargnants optaient pour le barème progressif et non pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 16 % (voir le n° 1006 du Particulier, p. 20). En 2007, ces contribuables devront donc payer les prélèvements sociaux sur les revenus de 2006 et sur ceux de 2007. L'État gagne ainsi une année de trésorerie, soit 200 millions d'euros grâce à la seule contribution sociale généralisée (CSG).

Mots-clés :

CSG , PLACEMENT FINANCIER




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