Plus-values, encore des cas difficiles
La réforme initiée par la loi de finances 2004 a changé la donne; le nouveau régime d'imposition a laissé des points dans l'obscurité; lois, instructions et réponses ministérielles ont tenté de les éclaircir.Les précisions apportées aux situations particulières.
Depuis 1997, les prix de l'immobilier progressent à un rythme de 10 % par an. Autant dire que la probabilité de réaliser une plus-value à l'occasion d'une cession est élevée. Qu'en est-il alors de l'imposition? Depuis la réforme initiée par la loi de finances pour 2004 (1), ce n'est plus au contribuable de faire sa propre déclaration, et l'impôt ne suit plus la progressivité du barème fiscal. Il est désormais prélevé à la source: c'est le notaire qui est chargé de le calculer, de le déclarer et de le payer, avant de reverser le solde du prix de vente à son client. Quant à son montant, il est à présent forfaitaire, sous la forme d'un prélèvement égal à 26 % de la plus-value taxable. Ce système, globalement plus favorable au contribuable et surtout plus simple que l'ancien régime d'imposition (voir Le Particulier Immobilier n°196, p. 32), a déjà subi divers aménagements depuis son adoption, afin de répondre aux très nombreuses situations particulières que le texte d'origine n'avait pu embrasser…
