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Bouclier fiscal, êtes-vous concerné ?

Bouclier fiscal, êtes-vous concerné ?
Janvier 2007
Le Particulier Immobilier n° 227, article complet.
Auteur : ROY (Laurence)

Un dispositif qui plafonne les impôts en fonction des revenus; tout contribuable peut demander restitution en cas de «trop-payé»; l'exercice est difficile, et mérite réflexion. Un avantage, mais aussi un moyen de contrôle pour le fisc.

Vous l'aviez peut-être oublié? A compter du 1er janvier 2007, les contribuables français bénéficient d'un nouveau droit : celui de se voir restituer une fraction de leurs impôts directs si le montant de ces derniers excède 60 % de leurs revenus. Ce mécanisme de plafonnement mis en place par la loi de finances pour 2006, et aussitôt baptisé "bouclier fiscal", est aujourd'hui opérationnel. La France devient ainsi le quatrième pays européen, après la Suède, l'Espagne et la Finlande, à l'avoir institué.

Selon les estimations du ministère de l'économie et des Finances, 93 000 foyers fiscaux sont susceptibles d'en bénéficier. Au premier rang desquels les ménages disposant de ressources modestes mais payant de fortes taxes locales. Près de 77 000 foyers non imposables à l'impôt sur le revenu devraient ainsi, en 2007, se voir rembourser une partie des taxes d'habitation et foncière acquittées. Sont également concernés par le bouclier fiscal, les propriétaires immobiliers aux revenus modestes, mais payant un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) important en raison de la valorisation de leur bien, situé dans un secteur coté (tels certains propriétaires sur l'île de Ré...). Ils devraient être environ 5 000 à voir leur pression fiscale baisser dans des proportions significatives. En termes budgétaires, Bercy prévoit de ­restituer un total de 401 millions d'euros à ceux qui en feront la demande, selon une clé de répartition qui fait clairement la part belle aux contribuables les plus lourdement taxés au titre de l'ISF. En effet, sur cette somme, 256 millions d'euros sont affectés aux 2 800 contribuables possédant un patrimoine supérieur à 6,9 millions d'euros, dont la majorité perçoit des revenus annuels supérieurs à 42 600 euros.

D'autres contribuables devraient, à la marge, profiter du nouveau dispositif : retraités ayant peu cotisé en vue de la retraite, mais à la tête d'un patrimoine privé important, commerçants, artisans ou professionnels indépendants à l'activité déficitaire, contribuables ayant reçu un héritage... Tous auront en commun de disposer de revenus et de capitaux disproportionnés. En revanche, les cadres supérieurs salariés, les dirigeants d'entreprise, ainsi que les indépendants disposants de hauts revenus mais d'un patrimoine de modeste envergure, n'en profiteront pas. Mode d'emploi.

Qu'implique le droit à restitution?

La particularité du bouclier fiscal est qu'il accorde un "droit à restitution" au contribuable. Ce qui signifie que celui-ci doit régler la totalité de ses impôts, même si ces derniers excèdent 60 % de ses revenus... avant d'être remboursé, l'année suivante (voir encadré page 32). En cela, le bouclier fiscal se distingue du plafonnement de l'ISF, qu'il ne fait d'ailleurs que compléter. Avec le plafonnement, le contribuable réduit en effet à la source le montant de l'impôt à acquitter.

Le bouclier fiscal ne s'applique donc pas automatiquement. C'est au contribuable de faire ses calculs afin de savoir s'il est éligible au dispositif. à noter que par "contribuable", il faut entendre "foyer fiscal". Il s'agit du couple uni par le mariage ou lié par un Pacs et éventuellement de ses enfants mineurs ou majeurs rattachés. Deux concubins, même notoires, ne constituent pas un foyer fiscal : chacun devra confronter ses propres revenus avec le montant de ses impôts directs et déposer une demande de restitution. Ce qui ne sera guère aisé, car étant par ailleurs soumis à une déclaration commune à l'ISF, il leur faudra répartir le montant de l'impôt payé à ce titre au prorata de leur part dans le capital imposé...

Le calcul, sur le principe, semble simple. En pratique, cela peut vite tourner au casse-tête chinois : tous les impôts ne doivent pas être comptabilisés, et pour ceux qui le sont, certaines parties doivent être distinguées. Quant aux revenus, il faut tenir compte, non des revenus "perçus", mais de ceux qui ont été "réalisés". Une subtilité supplémentaire pour les particuliers. La circulaire administrative (non parue à l'heure où nous mettons sous presse) devait apporter d'utiles précisions sur les modalités de ce calcul. Voici donc ce que l'on connaît à ce jour de ce dispositif complexe et non dénué de chausse-trapes.

Quels impôts retenir dans le calcul?

Pour calculer le montant maximal de votre imposition (60 % de vos revenus), vous devez commencer par recenser l'ensemble de vos impôts directs payés l'année N (voir encadré page 32).

L'impôt sur le revenu

Il s'agit de l'impôt payé sur les salaires et traitements, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), etc., soumis au barème progressif de l'impôt. C'est l'impôt effectivement payé qui compte, après application des abattements, crédits et réductions d'impôt.

L'impôt sur les plus-values immobilières

Il s'agit du prélèvement libératoire au taux de 16 % acquitté au moment des formalités de publicité foncière. L'imposition complémentaire au taux de 11 % et correspondant aux prélèvements sociaux n'est pas retenue.

L'impôt sur les plus-values mobilières

C'est le montant du prélèvement libératoire de 16 % sur les gains nets réalisés à l'occasion des cessions de valeurs mobilières. Comme pour l'impôt sur les plus-values immobilières, la partie correspondant aux prélèvements sociaux n'est pas prise en compte.

L'impôt de solidarité sur la fortune

Le montant à retenir est l'impôt effectivement payé. C'est donc son montant plafonné qui est retenu. Le bouclier fiscal ne remet pas en cause, en effet, le mécanisme de plafonnement de l'ISF. Il s'y superpose.

La taxe d'habitation assise sur la résidence principale

Les taxes additionnelles à la taxe d'habitation et perçues au profit de certains organismes (taxe spéciale d'équipement notamment) sont incluses. La redevance audiovisuelle, pourtant payée simultanément, n'est en revanche, pas comptabilisée.

La taxe foncière assise sur la résidence principale

Il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes à l'habitation principale. Les frais de gestion de ces taxes devraient être pris en compte. Le seront également la taxe additionnelle perçue au profit de la région Ile-de-France, la taxe spéciale d'équipement ou encore la taxe pour frais de chambres d'agriculture. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pourra être retenue pour le calcul du bouclier fiscal.

Attention, certains impôts directs ne sont pas retenus. Il s'agit des impôts locaux des résidences secondaires et locatives, de la taxe sur les logements vacants, des contributions sociales (CSG, CRDS et PS), y compris la fraction de la CSG qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu, et enfin des impositions directes sur le revenu ou sur le patrimoine supportées à l'étranger.

Une précision de taille : l'application du bouclier fiscal suppose que le contribuable soit en règle avec l'administration. La loi précise en effet que les impositions ne peuvent être prises en compte que si les bases ont été "régulièrement déclarées". Autrement dit, si le contribuable a commis une erreur d'évaluation, ou réalisé une déclaration incomplète et effectue spontanément une déclaration rectificative, le complément d'impôt correspondant ne pourra être pris en considération pour le calcul du bouclier fiscal.

De plus, en cas de redressement par l'administration, le montant de l'impôt acquitté ne pourra, par définition, être intégré dans ce calcul. De l'avis des professionnels, un contrôle rigoureux sera opéré par les services fiscaux, avant qu'ils ne fassent parvenir un quelconque "trop-perçu" au contribuable. L'imprimé rempli par ce dernier les y aidera.

Quels revenus retenir dans le calcul?

Les revenus à retenir dans le calcul du bouclier fiscal sont ceux "réalisés" au titre de l'année N-1 en France ou à l'étranger, qu'ils soient taxables ou exonérés d'impôt. Les revenus "réalisés" sont les revenus pour lesquels un fait générateur de l'impôt sur le revenu est intervenu : cession, encaissement, retrait, rachat, clôture, inscription en compte...

Pour une demande de restitution déposée en 2007, vous devrez fonder vos calculs sur les revenus de 2005.

Les salaires et traitements

Ils sont entendus nets de frais professionnels. Leur montant à retenir est donc leur montant après application de la déduction forfaitaire de 10 % ou après déduction des frais réels. Il en est de même pour les revenus des commerçants, des professions libérales et des agriculteurs. ­L'abattement de 20 % encore applicable en 2005 ne sera sans doute pas considéré.

Les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont à retenir pour leur montant net après imputation de l'abattement forfaitaire (de droit commun ou majoré selon le régime d'imposition) ou des charges déductibles pour leur montant réel, et du montant de­ ­l'amortissement le cas échéant. En présence de déficits reportables des années antérieures, on retient le montant des revenus fonciers avant déduction.

Les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux

Là aussi, le montant retenu est leur montant net. Pour les dividendes, une incertitude demeure, à savoir : seront-ils pris en compte pour leur montant brut ou à hauteur de la fraction imposable à l'impôt sur le revenu?

Les pensions et rentes viagères à titre gratuit

Ces sommes seraient retenues après application de l'abattement de 10 %. Mais cela reste à confirmer.

Les plus-values immobilières

Si, en 2005, vous avez dégagé une plus-value à l'occasion de la vente d'un bien immobilier, vous devez tenir compte de celle-ci. La valeur à retenir est la même que celle servant de base imposable à l'impôt sur la plus-value. Autrement dit, c'est la plus-value après application des abattements pour durée de détention (10 % par an au-delà de la cinquième année de détention). Au bout de quinze ans, la plus-value cesse donc d'être prise en compte, comme elle cesse d'être imposable. La plus-value engrangée lors de la revente de la résidence principale n'est pas retenue. De même, lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 euros.

Les plus-values mobilières

Là encore, les cessions de moins de 15 000 euros ne seront pas intégrées. Par contre, l'abattement instauré au titre de la durée de détention des titres ne viendra pas diminuer la plus-value pour le calcul du bouclier fiscal.

Les intérêts sur l'épargne

Ils sont normalement exonérés d'impôts, mais pour le calcul du bouclier fiscal, ils sont considérés comme des revenus à prendre en compte. Il s'agit des intérêts des plans et/ou des comptes d'épargne logement, des plans d'épargne populaire, livret A, Codevi, livret jeune, mais aussi des intérêts sur la participation des salariés, la clôture d'un PEA ou le rachat de contrats d'assurance-vie en euros.

Attention : certaines charges et déficits imputables sur le revenu global viendront minorer les revenus déterminant le droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Il s'agit des déficits imputables sur le revenu global (déficits fonciers, déficit BIC et BNC professionnels...), des pensions alimentaires et prestations compensatoires et les cotisations ou primes versées sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) dans le cadre de certains régimes de retraite.

Quelles stratégies imaginer pour optimiser ce régime?

De manière générale, le contribuable désireux de bénéficier durablement du régime du bouclier fiscal va avoir intérêt à effacer fiscalement tout revenu supplémentaire. S'il s'agit de revenus fonciers, il pourra générer un déficit foncier imputable sur le revenu global. Les investissements locatifs à la fiscalité avantageuse, de type Robien recentré, Borloo populaire, Monuments historiques ou loi Malraux, sont tous avantageux à cet égard. Ces dispositifs permettent en effet, par le biais, soit de l'amortissement, soit de la déductibilité de l'ensemble des charges foncières, de générer un déficit important, hors intérêts d'emprunt. Ce dernier pourra être reporté sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros, voire en totalité dans le cadre d'un investissement en loi Malraux ou Monuments historiques, ou si l'on adopte le régime du loueur en meublé professionnel.

En revanche, les investissements ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu sont à éviter. Tel est le cas, pour l'immobilier, des investissements dans les Dom-Tom (loi Girardin) ou en résidences de tourisme situées en zones de revitalisation rurale (loi Demessine), ou des placements forestiers. Car, par l'effet du boulier fiscal, la réduction d'impôt est, soit neutralisée, soit tellement réduite que le risque encouru par l'investisseur n'a plus de contrepartie financière suffisante pour justifier un tel choix (voir encadré page 35).

Quand le propriétaire immobilier n'a pas ou plus la possibilité de neutraliser ses revenus fonciers et/ou de créer du déficit reportable, il doit envisager, s'il veut conserver le bénéfice du bouclier fiscal, de se séparer du ou des biens à l'origine de ces revenus.

Pour les biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans, le mieux est de privilégier la cession. Quitte à réinvestir ensuite, en ayant recours à l'emprunt. L'avantage est double : la plus-value réalisée dans ce délai n'est pas imposable et elle n'est pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. Se posera ensuite la question de la destination des fonds procurés. Notamment s'ils sont réinvestis en produits financiers. "Il faut, selon Philippe Baillot, directeur général de la Bred Banque privée, privilégier les structures “coupe feu” permettant de contrôler les flux de distribution des revenus. Si l'on détient des actions en direct ou des OPCVM de distribution, on n'a pas de maîtrise de la distribution des revenus. Il faut donc choisir les structures en capitalisation ou en assurance-vie. Avec ce type de supports, en cas de retrait, seule la partie correspondant aux intérêts est prise en compte."

Si le bien immobilier est détenu depuis moins de quinze ans, ou si son propriétaire ne veut pas le céder, plusieurs pistes sont envisageables. Il est tout d'abord possible d'avoir recours à une cession temporaire d'usufruit. Selon Luc Jaillais, avocat fiscaliste au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, "la technique est encore peu répandue, mais se développe : lorsque l'usufruit donne droit à des loyers,­ l'opération aboutit à céder à des investisseurs les flux futurs de loyers pour une durée déterminée. En contrepartie, le cédant reçoit le jour de la vente un capital qui représente le prix de cette cession. Cette opération génère une plus-value imposable au taux global de 27 %, diminuée le cas échéant des abattements pour durée de détention".

Quelle technique privilégier en cas de transmission?

Si le contribuable souhaite transmettre le ou les bien(s) en question à ses enfants, une donation en usufruit s'impose, qu'elle soit temporaire ou définitive. Les revenus seront ainsi réduits, puisque les loyers seront perçus par l'usufruitier, c'est-à-dire le ou les enfant(s). Dans tous les cas, elle implique une véritable intention de donner. Il existe encore une autre technique assez performante, mais complexe, pour minimiser ses revenus, tout en organisant la transmission future du bien. "Elle consiste à créer une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, avec ses enfants, explique Christine Valence, ingénieur patrimonial de BNP Paribas Banque privée. Ce montage permet de capitaliser les revenus issus des loyers, ce qui aura pour effet de réduire l'impôt sur le revenu et le cas échéant faire jouer le plafonnement de l'ISF. La SCI constituée par les parents nus-propriétaires et les enfants usufruitiers rachète le bien immobilier au moyen d'un emprunt, remboursé par les loyers. Ces derniers ne seront plus perçus directement par les parents. Les intérêts d'emprunt vont venir en déduction des loyers perçus par la SCI. Le produit de la vente du bien peut être placé sur un support de capitalisation, de type assurance-vie." Quand l'emprunt souscrit par la SCI sera totalement remboursé, les résultats dégagés par la société pourront être distribués, sous contrôle. Les associés pourront en moduler l'importance pour ne pas perdre le bénéfice du bouclier fiscal. Grâce à ce montage, l'on substitue aux revenus fonciers des revenus de capitalisation. Mais attention, pour ne pas voir l'opération disqualifiée par le fisc, il faut que la volonté de transmettre ce bien soit bien réelle.

Quelle que soit la stratégie retenue pour maximiser les effets du bouclier fiscal, c'est un choix qu'il conviendra de faire avec prudence. "Il faut garder en mémoire que, sur le plan patrimonial, la fiscalité doit rester un élément secondaire d'organisation d'un patrimoine, cela en raison de son absence de pérennité", rappelle Philippe Baillot. Une pérennité remise en question à la veille de l'élection présidentielle. Par ailleurs, il faut mesurer, en fonction de ses revenus et de la composition de son patrimoine, si l'impact fiscal du ­bouclier est assez probant pour s'engager dans une stratégie de long terme (voir encadré ci-dessus). Enfin, rappelons que le bénéfice du bouclier fiscal implique que le contribuable soit parfaitement en règle avec les services fiscaux, notamment au regard de l'ISF. L'administration devrait examiner de très près les demandes de restitution ­déposées, et les risques de redressement, notamment en cas de sous-évaluation du patrimoine immobilier, sont loin d'être négligeables.

Laurence Roy


Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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