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Comment faire pour obtenir l'avis préalable du fisc

Mars 2007
Le Particulier n° 1011, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Lorsque vous hésitez sur la façon dont une règle fiscale peut s'appliquer, vous pouvez demander un "rescrit" au fisc. Il s'agit d'une procédure permettant à tout contribuable de consulter cette administration pour qu'elle se prononce sur votre cas personnel ou sur une opération que vous projetez. Vous pourrez ainsi connaître à l'avance les conséquences de vos démarches et la position que l'administration adoptera, les indications qu'elle vous communiquera l'engageant.

Avant de demander un rescrit

Consultez les décisions de rescrit déjà publiées

Il se peut, en effet, que l'administration ait déjà pris position sur un cas identique à celui que vous comptez lui soumettre. Les décisions de rescrits déjà prises peuvent être consultés sur le site Internet http://doc.impots.gouv.fr/ (cliquez sur "Recherche avancée" et à la page suivante, cochez "rescrit" ; début janvier 2007, 165 décisions étaient en ligne).

Le "rescrit général"

Dans quel cas le demander ?

Vous pouvez demander un rescrit général si vous souhaitez que l'administration prenne position sur votre situation au regard d'un texte fiscal (loi, décret, arrêté) ou de l'interprétation qu'elle en a donné au travers d'une circulaire, d'une instruction publiée au bulletin officiel des impôts, de sa documentation fiscale de base, ou d'une réponse ministérielle (mais pas du "précis de fiscalité").

Sur quoi peut porter un rescrit général ?

Le rescrit général peut porter sur tous les impôts, droits et taxes dont le recouvrement est prévu par le code général des impôts (CGI), notamment impôt sur le revenu, impôts locaux, ISF, droits de donation ou de succession, droits d'enregistrement, TVA. Par exemple, vous pouvez demander un rescrit pour savoir dans quelle catégorie déclarer tel ou tel revenu ; sur la déductibilité, au titre des frais professionnels, de telle ou telle dépense ; sur l'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable à tel équipement spécifique... En revanche, vous ne pouvez pas le demander à propos de taxes parafiscales, ou de textes relatifs au paiement de l'impôt, aux pénalités ou aux règles de prescription.

Quand et comment demander le rescrit ?

Faites votre demande au plus tard avant le paiement de l'impôt correspondant, ou, s'il s'agit d'une demande concernant l'impôt sur le revenu ou l'ISF, avant la date limite de dépôt de la déclaration. La demande doit être formulée par écrit : courrier postal, document remis en mains propres contre décharge, mais aussi e-mail. Le destinataire est votre centre des impôts, dont les adresses postale et électronique figurent sur vos déclaration et avis d'imposition. Vous devez exposer votre situation avec sincérité en fournissant à l'administration tous les éléments qui lui permettront de prendre position, y compris, en principe, les références du ou des textes fiscaux concernés par votre démarche.

A savoir

Votre demande ainsi que la réponse de l'administration seront consignées dans votre "dossier fiscal". Ce dossier regroupe notamment vos déclarations de revenus des dernières années, une partie de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxes foncière et d'habitation...). Il est consultable à votre centre des impôts, ou par Internet.

Les suites de votre demande

Aucun délai légal n'est imparti à l'administration pour vous répondre. Néanmoins, selon

la documentation fiscale de base (13-L-1323, n° 44), ce délai ne devrait pas, en principe, excéder un mois.

L'administration vous répond avant la date limite de la déclaration ou avant la présentation de l'acte à l'enregistrement et le paiement de l'impôt correspondant. Toujours selon la documentation de base, la réponse doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous appliquez la solution préconisée par l'administration, vous ne pourrez faire l'objet d'aucune rectification (nouvelle appellation d'un redressement) sur le point de droit ou de fait tranché dans la réponse. Pour bénéficier de cette garantie, il faut cependant que vous soyez "de bonne foi", c'est-à-dire que votre situation soit strictement identique à celle que vous avez exposée dans votre demande. Vous pouvez aussi adopter une autre solution que celle préconisée par l'administration, mais, ce faisant, vous accroissez évidemment les risques de contestation par celle-ci, voire de pénalités, en cas de contrôle.

L'administration ne vous a pas répondu au moment où vous devez souscrire votre déclaration ou présenter l'acte à l'enregistrement. Cette absence de réponse ne vaut pas approbation tacite de la solution que vous appliquerez alors. Néanmoins, joignez à votre déclaration ou à l'acte une copie de votre demande de rescrit : si, par la suite, l'administration conteste cette solution, vous subirez une rectification mais, si votre solution était sérieusement motivée, vous n'aurez ni pénalité ni intérêt de retard à payer.

Les limites de la garantie

L'administration peut néanmoins revenir sur sa position, mais uniquement pour l'avenir et après vous en avoir informé (les impositions déjà établies ne peuvent pas être remises en cause). En revanche, la garantie cesse, sans que l'administration doive vous en informer, en cas de changement de la législation, ou de sa propre doctrine exprimée dans les documents évoqués p. 38. Elle cesse aussi si votre situation n'est plus strictement identique à celle que vous aviez exposée dans votre demande.

Le "rescrit abus de droit"

Dans quels cas le demander ?

Le rescrit abus de droit peut être demandé lorsque vous envisagez de mettre en place un montage juri-dique complexe, par exemple pour aménager la transmission de votre patrimoine, mais susceptible d'être contesté par le fisc par la procédure dite "d'abus de droit" (art. L. 64 du livre des procédures fiscales, LPF), dans la mesure où ce montage a des implications fiscales. L'article L. 64-B du LPF prévoit que cette procédure d'abus de droit n'est pas applicable lorsque le contribuable a consulté au préalable l'administration fiscale.

A savoir

L'article L. 64 du LPF permet au fisc de modifier la qualification d'un contrat ou d'un acte s'il estime que celle qui lui a été donnée par le contribuable avait pour but d'éviter le paiement de certains impôts, droits et taxes, notamment droits de donation ou ISF. Par exemple, un contrat de vente d'un bien immobilier pourra être requalifié en donation s'il s'avère que le prix n'a pas réellement été versé par l'acheteur au vendeur.

Quand et comment demander le rescrit ?

Le rescrit doit être demandé avant la conclusion du contrat ou la signature de la convention envisagée. La demande est obligatoirement faite par lettre recommandée, avec AR, à la Direction générale des impôts, service juridique, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, et être signée par au moins une des deux parties à l'acte ou par un représentant habilité (avocat ou notaire, par exemple). Exposez votre propre analyse de la situation et demandez si elle recueille l'accord de l'administration, en visant expressément l'article L. 64-B du LPF. Vous devez indiquer les coordonnées de toutes les parties au projet, décrire les liens existant entre ces parties et joindre les copies de tous les documents utiles. Un modèle de demande est téléchargeable sur www.impots. gouv.fr (saisir"abus de droit" dans la fenêtre de recherche).

Les suites de votre demande

L'administration vous répond, sans émettre d'objections : l'administration est alors engagée et ne peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

À condition cependant que les renseignements fournis aient été exacts et complets, et que l'opération mise en œuvre corresponde à celle décrite dans votre demande.

Attention : l'administration conserve la possibilité de contester l'opération sur un fondement autre que cette procédure. Par exemple, sans contester que votre opération est bien une donation, elle peut remettre en cause la façon dont les droits de donation ont été calculés.

L'administration vous répond, mais ne partage pas votre analyse : vous pouvez néanmoins décider de réaliser l'opération envisagée, soit dans les conditions soumises au fisc, soit dans des conditions différentes. Mais l'administration pourra la contester, au titre de l'abus de droit ou à tout autre titre.

L'administration ne vous répond pas : passé un délai de 6 mois à compter du jour de réception de votre demande, la procédure d'abus de droit ne sera pas applicable à l'opération décrite dans votre demande (sous les mêmes réserves que celles indiquées ci-contre en cas de réponse positive).


Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT , LETTRE TYPE




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