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Impôt : pas de retenue à la source avant 2010

Impôt : pas de retenue à la source avant 2010
Mai 2007
Le Particulier n° 1013, article complet.

Déjà en vigueur dans de nombreux pays européens, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, supprimant le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation, ne devrait pas voir le jour en France avant 2010.

Si cette réforme ne pose pas de problème majeur, conclut un rapport commandé par le ministre de l'Économie et des Finances, elle nécessite cependant d'importantes adaptations.

Un prélèvement individualisé.

Comme aujourd'hui, chaque contribuable continuerait de déclarer ses revenus de l'année précédente, mais l'essentiel de l'impôt serait prélevé tous les mois sur son salaire, à charge pour l'entreprise de reverser les sommes dues, comme elle le fait déjà pour les contributions sociales. Les revenus concernés seraient, dans un premier temps, les salaires et les pensions de retraite, à l'exception de ceux des indépendants et des revenus de l'épargne et du patrimoine. Chaque personne serait prélevée individuellement sur son salaire et non par foyer fiscal, comme actuellement. Pour que la confidentialité fiscale soit préservée vis-à-vis de son employeur – notamment dans le cas de couples aux revenus très différents –, chacun aurait la possibilité de ne lui communiquer qu'un taux moyen d'imposition fourni par l'administration. Le cas échéant, les ajustements sur l'impôt auraient lieu après l'envoi de la déclaration de revenus. Par ailleurs, le rapport défend l'idée qu'il puisse y avoir une année de transition, afin d'éviter aux contribuables de payer deux fois l'impôt sur le revenu au titre d'une même année.

Une "année blanche".

Pour cela, dans l'hypothèse d'une mise en place en 2010, les contribuables paieront en 2009 l'impôt sur les revenus de 2008 sous la forme actuelle, et, dès le début de 2010, un impôt calculé à partir de leur taux moyen d'imposition et automatiquement prélevé sur leurs salaires de l'année. Il y aurait donc bien une "année blanche" pour les revenus de 2009, qui seraient exonérés d'impôt. Le rapport préconise enfin la mise en place de garde-fous pour prévenir les comportements abusifs d'optimisation fiscale, du fait notamment de cette année de transition.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION




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