Des arguments pour éviter les foudres du fisc
Le rapport annuel du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (Ccrad) constitue un bon indicateur des opérations suspectes aux yeux du fisc.
En tête du palmarès 2006, on trouve comme toujours les donations de titres destinées à purger les plus-values taxables et immédiatement suivies de leur vente, ainsi que les montages reposant sur les sociétés civiles immobilières (SCI). Le Ccrad pose toutefois quelques critères instructifs pour établir ou écarter l'abus de droit (BOI 13 L-1-07).
Donation tardive.
Une donation consentie une semaine avant le décès du donateur n'est pas abusive, si elle a permis au défunt de répartir son patrimoine à sa guise et pas seulement comme la loi le prévoit. Pour le Comité, son but est patrimonial et pas uniquement destiné à réduire le coût de transmission, grâce à la réduction de droits liée à l'âge du donateur. En revanche, la donation serait plus criticable si les héritiers avaient reçu simplement la part accordée par la loi.
Nue-propriété restreinte.
Le Ccrad a également retenu une analyse favorable aux contribuables dans des donations de nue-propriété de titres, assortie de clauses limitant les droits des nus-propriétaires (clause de retour en cas de décès du donataire avant le donateur, clause d'annulation en cas de vente des titres...). Selon le comité, la donation n'est pas abusive s'il n'est pas établi que les clauses restreignent les droits des nus-propriétaires "au point d'aboutir à une réappropriation des biens donnés par l'usufruitier".
SCI pas toujours justifiée.
Le Ccrad s'est montré plus sévère en cas d'apport de nue-propriété de biens à une SCI suivi de la donation des parts. Le comité réfute l'argument selon lequel la société civile se justifie sur le plan patrimonial par le seul fait d'éviter une indivision, dans un cercle familial restreint. Surtout si la société ne compte que deux associés, tous deux cogérants et avec le même nombre de parts, et ne réduit donc pas les risques de conflit et de blocage.
