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Taxe d'habitation : les logements inhabités tous imposés

Juillet-Août 2007
Le Particulier n° 1015, article complet.
Les villes de plus de 200 000 habitants, où l'offre locative est insuffisante, pouvaient déjà soumettre les logements inoccupés depuis plus de 2 ans (art. 232 du CGI) à la taxe sur les logements vacants. Désormais, les autres communes peuvent appliquer la taxe d'habitation aux biens vacants depuis plus de 5 années (BOI 6 D-3-07 du 14.5.07)

Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , LOGEMENT VACANT , TAXE D'HABITATION




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