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Un privilège très spécial : commentaire de jurisprudence

Un privilège très spécial : commentaire de jurisprudence
Juillet-Août 2007
Le Particulier Immobilier n° 233, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le Trésor public peut exercer un droit de suite sur les loyers. (Cass. com., 28 mars 2006, n° 03-13822)

En 1994, la société X achète un immeuble de rapport à la société Y, qui s'avère ne pas avoir réglé les taxes foncières des deux dernières années. Et reçoit une lettre du ­Trésor public l'informant que celui-ci dispose, en raison de son privilège spécial en la matière, d'un droit de suite sur les loyers de l'immeuble faisant l'objet de l'imposition en cause. Le Trésor ­délivre donc un avis à tiers détenteur au locataire de l'immeuble, qui lui permet de se payer sur les loyers revenant à la société X, bailleresse, à hauteur des taxes impayées.

Le nouveau propriétaire conteste cet acte auprès du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes qui rejette sa réclamation. Il saisit alors le tribunal de grande instance, puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence (30 janvier 2003), pour obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur et la restitution des sommes perçues. Mais les juges refusent de donner une suite favorable à sa requête. Il se pourvoit en cassation, faisant valoir que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et de taxes assimilées, parmi lesquelles figure la taxe foncière, ne peut s'exercer que sur les meubles et biens mobiliers appartenant au redevable de la taxe. La Cour de cassation balaie l'argument : « Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1920 du CGI, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent et, qu'aux termes du paragraphe 2. 2° du même texte, ce privilège s'exerce en outre, pour la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus de biens immeubles sujets à la contribution ; il résulte de cette dernière disposition, qui ne distingue pas selon que le bien est ou non resté aux mains du même propriétaire, à la différence du paragraphe 1er, que le ­privilège spécial de la taxe foncière comporte un droit de suite ».

Par ailleurs, la Cour confirme que le Trésor peut exercer son droit de suite en adressant un avis à tiers détenteur au locataire de l'immeuble en cause, car « le nouveau propriétaire de l'immeuble est lui-même devenu débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ».

La portée de la présente décision de la chambre commerciale, financière et économique est indéniable, puisqu'elle confère une parfaite efficacité au privilège du Trésor public. Pour le nouveau propriétaire, il reste un espoir : agir en contestation de l'avis à tiers détenteur, non devant les juridictions judiciaires, mais devant le tribunal administratif. Le Conseil d'Etat a en effet admis la compétence du juge administratif en la matière et déclaré irrégulier le droit de suite exercé par le Trésor public, dès lors que l'acquéreur de l'immeuble n'est ni le redevable légal, ni le débiteur solidaire de la taxe foncière (CE 13 juillet 2006, n° 269576)...

Laure Le Scornet


Mots-clés :

IMPOTS LOCAUX , LOYER , TAXE FONCIERE




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