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ISF et successions : redressables sur 6 ans au lieu de 10

Juin 2008
Le Particulier n° 1026, article complet.
À partir du 1er juin 2008, le fisc pourra remonter 6 ans en arrière au lieu de 10 pour contrôler et redresser le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ainsi que celui des droits de donation et de succession, en cas d'absence de déclaration ou d'omission de biens (art. 12 de la loi Tepa du 21.8.07). Cela vaut aussi pour les autres droits d'enregistrement – en cas de cession d'immeuble ou de parts sociales par exemple – et de timbre. Le délai est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'imposition pour l'ISF, ou de celle du décès pour les successions. Il expire le 31 décembre de la 6e année qui suit. Ainsi, à compter du 1er juin et jusqu'au 31 décembre 2008, le fisc pourra remonter jusqu'aux impositions dont le fait générateur se situe en 2002, mais pas plus loin. Enfin, comme par le passé, le délai de recours du fisc est de 3 ans s'il conteste simplement la valeur des biens régulièrement déclarés (BOI 13 L-1-08).

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , DROIT DE DONATION , DROIT DE SUCCESSION , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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