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BIC : le régime réel d'imposition

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Ce régime d'imposition permet de calculer votre bénéfice imposable en retranchant de vos créances acquises au cours de votre dernier exercice clos en 2008 vos dettes certaines de la même période. Peu importe, en revanche, la date des encaissements et décaissements correspondants. Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous serez donc imposé cette année sur vos bénéfices réalisés en 2008. Sinon, vous serez imposé d'après les résultats de votre dernier exercice clos en 2008. Enfin, si vous n'avez clos aucun exercice en 2008, l'administration tiendra compte des bénéfices que vous avez réalisés entre la date de clôture de votre dernier exercice et le 31 décembre 2008.

Vous êtes soumis de plein droit au régime réel d'imposition lorsque :

  • vous êtes exclu du régime micro-BIC du fait de votre activité ou de la forme de votre exploitation (voir p. 85) ;
  • vous êtes redevable de la TVA ;
  • le chiffre d'affaires lié à vos ventes et locations est supérieur à 76 300 € HT et celui lié à vos autres prestations de services à 27 000 € HT ;
  • vous avez exercé une option en ce sens.
  • Selon le cas, vous relevez alors du régime réel simplifié – votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 763 000 € HT (ventes et locations) ou 230 000 € HT (autres prestations de services) – ou du régime réel normal, au-delà de ces montants. Le régime simplifié reste toutefois applicable la première année de dépassement de ces limites, sauf si celui-ci est lié à un changement d'activité.

    Lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous pouvez opter pour le régime réel normal, dans les mêmes conditions que l'option pour le régime réel lorsque vous relevez du "micro" (voir p. 86). Mais, dans les faits, cette option ne présente pas grand intérêt, son principal effet étant d'alourdir vos obligations comptables et déclaratives.

    Comment déclarer

    Si vous relevez du régime réel "simplifié", remplissez la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes 2031 bis et ter. Joignez les tableaux fiscaux n° 2033 A à G. Si vous relevez du régime réel "normal", joignez aussi les tableaux comptables et fiscaux n° 2050 à 2059-G. Reportez ensuite votre résultat net professionnel sur votre déclaration n° 2042 C, cadre B, et votre résultat net non-professionnel cadre C (sur cette distinction, voir p. 78). Si nécessaire, remplissez le cadre F pour le calcul des prélèvements sociaux, et le cadre G pour la PPE (voir p. 237). Cette année, la date limite de dépôt des déclarations professionnelles sera fixée par décret, au plus tard le 5 mai 2009. Vous pourrez consulter ce décret dès sa parution sur www.leparticulier.fr

    Les recettes imposables

    Vous devez tenir compte des recettes liées aux opérations de toute nature que vous avez réalisées au cours de l'exercice dans le cadre de votre activité ­commerciale. Comme dans le régime "micro", vous devez toutefois déclarer vos plus-values de cessions de biens professionnels à part (voir p. 90).

    Les recettes courantes.

    Vous devez déclarer vos produits d'exploitation, c'est-à-dire l'ensemble des recettes correspondant aux livraisons et aux prestations de services intervenues pendant l'exercice. Vous devez aussi intégrer dans votre résultat imposable les recettes accessoires que vous avez encaissées telles que les loyers des immeubles, les redevances des brevets et les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants inscrits à l'actif de votre entreprise. En principe, si vous y avez également inscrit un portefeuille de valeurs mobilières, les produits que vous en retirez doivent aussi être compris dans votre bénéfice. Toutefois, le fisc admet que vous déduisiez les dividendes et les intérêts produits par ce portefeuille de votre bénéfice professionnel pour les déclarer en tant que revenus mobiliers.

    Les recettes exceptionnelles.

    Le cas échéant, vous devez aussi déclarer vos recettes exceptionnelles de l'exercice : subventions (certaines bénéficient d'une imposition étalée sur plusieurs exercices), indemnités, remises de dettes, abandons de créances, prestations de maternité et indemnités journalières de maladie ou d'accident. Sans oublier de tenir compte des revenus de remplacement qui vous ont été versés en exécution d'un contrat "Madelin" ou d'un régime facultatif de Sécurité sociale.

    La variation des stocks.

    Notez, enfin, que votre résultat imposable dépend aussi de la variation de valeur de vos stocks et productions en cours constatée entre le début et la fin de l'exercice. Vous êtes tenu de les évaluer chaque année. L'évaluation des stocks doit être faite au prix de revient pour les marchandises et produits finis ou au cours constaté à la date de l'inventaire s'il est inférieur. Les produits en cours de fabrication et les travaux en cours d'exécution doivent toujours être évalués à leur prix de revient.

    Les dépenses déductibles

    Vous pouvez déduire toutes les dépenses professionnelles que vous avez supportées pendant l'exercice pour les besoins de votre activité (les dépenses personnelles ne doivent pas être retenues). Tel est notamment le cas de vos achats de matières et marchandises, sauf celles prélevées pour votre usage personnel. Ces achats sont, en principe, déductibles au titre de l'exercice de leur réalisation. Toutefois, les achats de biens destinés à servir durablement et de matériels inscrits à votre actif professionnel doivent être amortis sur plusieurs exercices (voir p. 78).

    Vos frais généraux (entretien et réparation des biens professionnels, commissions, courtages, honoraires payés au cours de l'exercice, cadeaux d'entreprise, frais de représentation, de mission et de déplacement...) sont également déductibles s'ils se rattachent à la gestion de votre exploitation, s'ils sont exposés dans l'intérêt de celle-ci et justifiés. De même, les charges financières liées aux emprunts et découverts bancaires que vous avez contractés pour votre exploitation sont déductibles.

    Les loyers de vos locaux professionnels et de vos matériels constituent également une charge déductible. Si vous louez à votre entreprise un local vous appartenant, sans pour autant l'inscrire à votre actif professionnel (vous le conservez dans votre patrimoine privé), le fisc vous autorise à déduire le loyer (que vous vous payez à vous-même) de votre résultat (BOI 5 D-2-07, fiche 1, n° 39). En contrepartie, vous devez le déclarer comme revenu foncier au niveau de votre patrimoine privé (voir p. 94).

    Enfin, constituent également des frais déductibles l'ensemble des dépenses suivantes :

  • les impôts et taxes, sauf ceux exclus par la loi (l'impôt sur le revenu et la CRDS notamment). La CSG acquittée sur vos BIC professionnels de 2008 est déductible à hauteur de 5,1 % (celle due sur vos BIC non-professionnels sera déductible de votre revenu global de 2009, voir p. 191) ;
  • vos frais de trajet domicile-lieu de travail lorsque la distance ne dépasse pas 40 kilomètres (au-delà, vous devez justifier de contraintes particulières imposant l'éloignement ; BOI 4 C-4-04, n° 21) et vos frais de déplacements professionnels. Contrairement aux salariés et aux libéraux, vous ne pouvez pas utiliser le barème kilométrique pour évaluer vos frais de voiture et de deux-roues (vous devrez tenir compte des dépenses réelles). Le fisc vous autorise uniquement à évaluer vos frais de carburant en utilisant le barème spécial "carburant" qu'il publie chaque année (voir p. 45) ;
  • vos cotisations sociales personnelles payées aux régimes obligatoires et à certains régimes facultatifs (voir p. 75) ainsi que les rému­nérations et cotisations de votre personnel.
  • Si vous employez votre conjoint, vous pouvez déduire tout ou partie de son salaire. Si vous êtes mariés en séparation de biens, vous pouvez en déduire l'intégralité. Si vous êtes mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts, la déduction est limitée à 13 800 € (CGI, art. 154). Cette limite est toutefois supprimée si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé (voir p. 88). Bien entendu, le salaire versé doit représenter la rétribution normale du travail fourni et les cotisations sociales doivent être régulièrement acquittées (DA 4 C-443, n° 5).

    Si votre conjoint travaille avec vous sans être rémunéré (conjoint collaborateur), vous pouvez déduire les cotisations payées pour son compte aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs non-salariés (BOI 4 F-2-07). Celles qui ont été versées dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe peuvent aussi être déduites, dès lors que votre conjoint n'exerce aucune activité professionnelle à temps plein pour un autre employeur ;

  • le prix des biens immobilisés à l'actif de votre entreprise, déduits sous formes d'amortis­sements (linéaires ou dégressifs) étalés dans le temps (voir p. 78). Pour certains biens professionnels, vous pouvez pratiquer un amortissement intégral exceptionnel sur 12 mois. C'est le cas, notamment, pour certains matériels destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 02 de l'annexe IV). Par ailleurs, vous êtes autorisé à passer en charges immédiatement déductibles le prix des petits matériels, outillages, mobiliers de bureaux et logiciels utiles à votre activité dont la valeur unitaire n'excède pas 500 € HT, bien qu'ils soient, en principe, amortissables (DA 4 C-221) ;
  • les provisions constituées pour faire face à vos pertes à venir ou à vos charges probables, non encore effectives à la clôture de l'exercice mais résultant d'événements en cours. Par exemple, vous pouvez provisionner la dépréciation probable d'un élément d'actif, d'un stock, d'un fonds de commerce ou encore le risque de non-recouvrement d'une créance sur un client dont la solvabilité devient douteuse.
  • Attention

    Les loyers que vous payez pour des locaux n'abritant aucun matériel d'exploita­-tion et dans lesquels vous n'exercez aucune activité profes­sionnelle ne sont pas déductibles de vos bénéfices imposables (CE‑16.1.06, n° 252.782).

    À noter

    La prise en compte des dépenses mixtes, c'est-à-dire à la fois professionnelles et privées, obéit à des règles particulières (voir p. 77).

    L'imputation des déficits

    Les titulaires de BIC soumis à un régime réel d'imposition peuvent constater un déficit si leurs recettes déclarées s'avèrent inférieures à leurs dépenses déductibles. Ils peuvent alors imputer ce déficit, soit sur leur revenu global imposable, soit sur leurs autres BIC, selon qu'ils exercent l'activité génératrice de BIC à titre professionnel ou non professionnel (voir p. 78).

    À cet égard, notez qu'une activité commerciale ou industrielle est considérée comme non professionnelle lorsque ni vous, ni les autres membres de votre foyer fiscal, ne participez personnellement, directement et de manière continue à son exploitation, c'est-à-dire à l'accomplissement des actes qui lui sont nécessaires.

    Les titulaires de BIC soumis au régime "micro" ne peuvent pas constater de déficit puisque leur bénéfice imposable est égal à 29 % ou 50 % de leurs recettes déclarées. Mais ils peuvent tenir compte, le cas échéant, de leurs déficits des années antérieures encore imputables sur leur revenu global ou sur leurs BIC non-professionnels (voir p 78).

    Comment déclarer

    Inscrivez votre déficit non professionnel sur la déclaration n° 2042 C, p. 3, cadre C, et votre déficit professionnel p. 2, cadre B. Pour l'indication des déficits antérieurs reportables, voir p. 93

    À noter

    Certaines de vos dépenses (notamment pour la recherche ou en faveur de vos salariés ayant des enfants à charge) vous ouvrent droit à un crédit imputable sur votre impôt. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

    Mots-clés :

    AUTOMOBILE , BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX , BIC , DECLARATION DE REVENUS , ENTREPRISE , IMPOT SUR LE REVENU , ZFU




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