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Pensions d'invalidité : les revenus à déclarer

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les pensions versées à l'assuré social ou à ses ayants droit en raison d'une invalidité temporaire ou définitive sont, par principe, imposables. Certaines échappent toutefois à l'impôt.

Les pensions imposables

Vous devez, normalement, déclarer la pension d'invalidité qui vous est versée par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie (à l'exception de celles versées en raison d'un accident de ­travail ou d'une maladie professionnelle ; voir ci-contre). Toutefois, si son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et si l'ensemble de vos ressources, y compris la pension, n'est pas supérieur au plafond requis pour la percevoir (voir p. 56), elle est exonérée (DA 5 F-1233 ; RM JOAN 14.7.03, n° 11460).

Vous devez également déclarer la pension qui vous est attribuée par un organisme de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. Peu importe que ce complément soit payé sous forme d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières versées par les régimes de base ou sous forme de bonifications de la pension de vieillesse qui vous est attribuée de manière anticipée en cas d'incapacité permanente (DA 5 F-1231, n° 3).

La pension allouée aux fonctionnaires à la suite d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice de leurs fonctions (CE 25.5.79,

n° 11.211) est également imposable, ainsi que la rente d'invalidité versée aux adhérents d'un Plan d'épargne retraite populaire (Perp ; BOI 5 B-11-05, n° 18).

Enfin, si vous êtes un travailleur non-salarié, vous devez déclarer la pension d'invalidité qui vous est versée par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès. Les indemnités et allocations journalières servies par ces régimes sont en effet assimilées à des pensions et imposées comme telles. Seul le capital-décès versé par ces organismes est exonéré d'impôt (DA 5 F-1255, n° 3).

De même, vous devez déclarer les prestations qui vous sont réglées sous forme de rentes dans le cadre des régimes facultatifs et des contrats d'assurance de groupe dont vous êtes adhérent.

Les pensions exonérées

Les pensions et les rentes accordées aux victimes d'accidents du travail ou à leurs héritiers sont exonérées d'impôt (CGI, art. 81-8°). Il en va de même de celles versées pour maladie profes­sionnelle. En principe, cette exonération ne concerne que les sommes payées par un régime obligatoire ou assimilé (DA 5 F-1232, n° 27 et 28). Par exemple, les pensions versées par la Caisse générale de prévoyance des marins français à ses assurés (ou à leur famille) atteints d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel (DA 5F-1232, n° 51).

Toutefois, lorsque la victime n'entre pas dans le champ d'un régime obligatoire de la Sécurité sociale couvrant ce risque (un expatrié, par exemple), la rente payée en exécution d'une assurance volontaire bénéficie aussi de l'exonération, dans la limite de la rente qui serait servie par les régimes obligatoires pour un même accident (CE 1.10.99, n° 143.633).

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), versée aux personnes invalides n'ayant pas l'âge pour percevoir l'Aspa (voir p. 57), en complément de leur pension d'invalidité, est également exonérée d'impôt. Il en va de même pour les allocations temporaires et les rentes versées aux fonctionnaires atteints d'une invalidité causée par l'exercice de leurs fonctions.

Notez, enfin, que les indemnités (quelle que soit leur forme) versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) depuis 2002 ou par décision de justice intervenue depuis le 26 décembre 2000 sont pareillement exonérées d'impôt (CGI, art. 81-33° bis). Les contribuables qui ont perçu de telles prestations et qui les ont déclarées peuvent déposer une réclamation afin d'obtenir la restitution de l'impôt payé à tort (BOI 5 F-15-06).

Sur l'exonération des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (ou la MSA) en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, voir p. 31.

À noter

Le capital versé aux salariés en cas d'invalidité au titre d'un régime collectif d'entreprise de prévoyance complémentaire est exonéré (RM JOAN 2.6.03, n° 2830).

Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les pensions suivantes sont exonérées d'impôt (CGI, art. 81-4°) :

> les pensions militaires d'invalidité ; l'exonération ne s'étend pas aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou par la Mutualité sociale agricole à la suite d'un arrêt de travail, même si celui-ci est motivé par des affections donnant lieu au ­versement de la pension militaire d'invalidité (RM JOAN 26.1.87, p. 354) ;

> l'allocation temporaire versée aux grands invalides, l'allocation versée aux grands mutilés de guerre ainsi que l'indemnité de soins versée aux tuberculeux de guerre (DA 5 F-1232, n° 8 ; BOI 5 F-11-08) ;

> les pensions allouées aux veuves de guerre de fonctionnaires civils ou de militaires (RM JOAN 16.6.80, p. 2445). L'exonération s'applique également aux rentes d'invalidité payées aux veuves de fonctionnaires civils qui ont renoncé à leur pension de veuve de guerre et qui ont opté pour le régime de pension ­correspondant à l'emploi civil de leur mari (CGI, art. 81-8° ; RM JOAN 16.6.80, p. 2445). En revanche, les pensions de réversion servies aux veuves de fonctionnaires civils ou militaires sont imposables ;

> les pensions versées aux victimes civiles des événements d'Algérie ainsi qu'à leurs veuves et héritiers (DA 5 F-1232, n° 22) ;

> les indemnités perçues par les victimes des persécutions nazies (décret du 29.8.61) ;

> les indemnités versées aux Français incorporés de force dans l'armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que celles versées à leurs héritiers (RM JOAN 7.1.85, p. 52).

Les allocations aux personnes handicapées.

Les allocations servies aux infirmes civils par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics sont exonérées d'impôt (CGI, art. 81-9°).

Sont également exonérées la prestation de compensation du handicap, la garantie de ressources pour les personnes handicapées (qui est composée de l'allocation aux adultes handicapés – AAH – et d'un complément de ­ressources) ainsi que la majoration pour la vie autonome qui remplace, dans certaines conditions, le complément d'AAH (BOI 5 F-21-06).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION D'INVALIDITE




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