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Pensions et rentes : imposition et déductions

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les pensions de retraite, d'invalidité et les rentes viagères à titre gratuit imposables bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 %. Les rentes viagères à titre onéreux n'ouvrent pas droit à cet abattement. Toutefois, elles ne sont imposées que sur une fraction de leur montant, variable selon l'âge du bénéficiaire.

Les pensions et rentes viagères à titre gratuit

Vous devez déclarer le montant des retraites, des pensions d'invalidité et des rentes viagères à titre gratuit que vous avez effectivement perçues en 2008. Le montant à déclarer s'entend après déduction des cotisations retenues par la Sécurité sociale. Le cas échéant, vous pouvez aussi déduire certaines charges que vous avez personnellement supportées dans l'année, pour leur montant réel (DA 5 F-26).

Les charges déductibles.

Vous pouvez déduire du montant à porter sur votre déclaration les cotisations de Sécurité sociale que vous avez personnellement acquittées dans l'année (en tant que retraité ou préretraité) lorsque les organismes payeurs n'ont pas opéré eux-mêmes les retenues nécessaires (RM JOAN 26.8.85, p. 3937).

Sont également déductibles les dépenses que vous avez supportées pour l'encais­sement des arrérages, tels que les frais de certificat de vie (DA 5 F-26 n° 4) ou les frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension (la solution a été retenue pour une pension alimentaire, DA 5 F-26 n° 4).

Évidemment, ces charges sont déductibles pour leur montant réel et non forfaitairement. Si vous avez exposé de tels frais, n'oubliez pas de joindre à votre déclaration une note les détaillant précisément.

À noter

La CSG prélevée sur les pensions est déductible à hauteur de 4,2 % de vos revenus imposables (intégralement en cas de CSG à taux réduit). La CRDS n'est pas déductible.

Les charges non déductibles.

Vous ne pouvez pas déduire de vos pensions les cotisations et les rachats de cotisations versés aux régimes de retraite complémentaire facultatifs des fonctionnaires et assimilés (Préfon, Corem, CGOS), même si ces organismes ne les ont pas eux-mêmes prélevés sur votre pension. En effet, depuis l'imposition des revenus de 2004, ces versements sont déductibles de votre revenu global et non plus de vos pensions (voir p. 191).Vous ne pouvez pas non plus déduire :

  • les versements volontaires aux organismes de prévoyance (mutuelles) effectués en vue d'obtenir des avantages complémentaires de la Sécurité sociale (RM JOAN 29.4.96, n° 34263) ;
  • les sommes versées pour la constitution d'une retraite supplémentaire (en plus des régimes obligatoires) qui ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique ;
  • les frais supportés dans le cadre d'une activité bénévole ;
  • les dépenses relatives à des travaux de recherche commencés avant la cessation de vos fonctions (DA 5 F-2512 et 5 F-26) ;
  • les frais de personnel ou les dépenses de soins spéciaux que vous avez engagés compte tenu de votre état de santé (DA 5 F-26, n° 5) ;
  • les cotisations syndicales payées après votre départ en retraite (elles ouvrent droit, en revanche, à une réduction d'impôt).
  • L'application de l'abattement de 10 %.

    L'administration appliquera un abattement forfaitaire de 10 % sur le montant déclaré de vos retraites, pensions d'invalidité et rentes viagères à titre gratuit. Cet abattement ne peut être inférieur à 367 € par pensionné pour 2008 (DA 5 F-311, n° 6). Toutefois, s'il vous a été alloué moins que ce montant, l'abattement sera égal aux sommes que vous avez perçues. Cet abattement de 10 % est, par ailleurs, plafonné à 3 592 € par foyer fiscal pour 2008. Pour savoir si vous dépassez ce plafond, vous devez additionner les abattements de 10 % applicables à chaque pension et rente à titre gratuit perçue par les membres de votre foyer fiscal (DA 5 F-311, n° 9).

    Par exemple, si, en 2008, vous avez perçu 29 700 € de retraite, votre épouse a perçu 3 150 € de retraite et votre fils 300 € de pension d'invalidité, l'abattement de 10 % va être calculé comme suit : votre femme peut prétendre à l'abattement minimal de 367 € et votre fils à un abattement égal au montant de sa pension d'invalidité, soit 300 €. Vous-même aurez donc droit à un abattement de 2 925 € [3 592 € – (367 € + 300 €)] et non de 2 970 € (10 % de 29 700 €).

    Attention

    Les contribuables domi­ciliés dans les territoires d'outre-mer ont droit, avant l'abattement de 10 %, à un abattement de 40 % sur leurs pensions et sur leurs rentes à titre gratuit imposables, lorsque celles-ci sont versées par un débiteur établi en métropole (CGI, art. 83 A).

    Comment déclarer

    Le montant de vos retraites, pensions d'invalidité et rentes viagères à titre gratuit connus de l'administration est indiqué sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3. Il en va de même pour celles perçues par votre conjoint ou partenaire de Pacs. Vérifiez l'exactitude de ces montants en les comparant à ceux figurant sur les documents transmis par les organismes sociaux et corrigez-les cases AS et BS s'ils sont inexacts. Par ailleurs, indiquez les pensions, retraites et rentes gratuites perçues par les autres membres de votre foyer fiscal cases CS et DS de la déclaration n° 2042 ou 2042 S

    À noter

    Si vous avez perçu en 2008 des rappels de pensions ou de rentes à titre gratuit des années antérieures, vous pouvez béné­­ficier du système du quotient (voir p. 245).

    Les rentes viagères à titre onéreux

    Une partie seulement de la rente viagère à titre onéreux que vous avez perçue en 2008 va être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette fraction est déterminée en fonction de votre âge à la date du premier versement, cette date figurant, en principe, sur votre titre de rente (CGI, art. 158-6°). En contrepartie de ces modalités d'imposition particulières, vous ne pouvez pas déduire les charges que vous avez personnellement supportées dans l'année pour percevoir ces rentes.

    La fraction imposable de la rente.

    Elle est fixée à 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans à la date du premier versement, à 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans inclus, à 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans inclus et à 30 % si vous étiez âgé de 70 ans ou plus (RM JO Sénat 7.11.02, n° 1177).

    Lorsque des époux perçoivent chacun une rente à titre onéreux, il faut déterminer leur fraction imposable en fonction de l'âge de chacun au moment où il a commencé à la percevoir.

    Le cas des rentes réversibles.

    Lorsque la rente constituée au profit d'un couple marié est réversible sur la tête du dernier vivant, l'administration retient, en principe, l'âge du plus âgé des époux lors du premier versement (DA 5 F-32, n° 10). Cependant, elle accepte de tenir compte de l'âge du dernier vivant au moment où il perçoit la rente pour la première fois si cette solution est plus favorable pour lui.

    De même, si la rente viagère doit être perçue par plusieurs personnes (le décès d'un crédirentier entraînant le versement à une autre personne), il convient de retenir l'âge du nouveau bénéficiaire quand il perçoit la rente pour la première fois.

    Comment déclarer

    Reportez le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2008 par tous les membres de votre foyer fiscal sur votre déclaration

    de revenus n° 2042, p. 3 (cases AW à DW). Vous devez indiquer dans chaque case le total des rentes perçues par le foyer fiscal pour chaque âge d'entrée en jouissance (par exemple, case BW, celles pour lesquelles l'âge d'entrée en jouissance est compris entre 50 et 59 ans). Le fisc calculera lui-même leur fraction imposable.

    Si vous recevez une déclaration simplifiée n° 2042 S, vous devez vous en procurer une "normale" (n° 2042) auprès de votre centre des impôts ou sur www.impots.gouv.fr

    Mots-clés :

    DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PENSION D'INVALIDITE , PENSION DE VIEILLESSE , RENTE VIAGERE , RETRAITE




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