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Autres revenus non commerciaux à déclarer en BNC

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les profits de toute nature qui ne se rattachent à aucune catégorie déterminée de revenus (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers...) sont imposables en tant que BNC (CGI, art. 92-1). Certains sont expressément rangés dans cette catégorie (CGI, art. 92-2) : les produits des droits d'auteur perçus en tant qu'écrivain ou compositeur ou en tant qu'héritier ou légataire de ces personnes ; les sommes perçues par les juges et arbitres sportifs (elles sont toutefois exonérées d'impôt si leur montant annuel ne dépasse pas 14,5 % du plafond de la Sécurité sociale) ; (CGI, art. 92-2 al. 6, et 93 al. 10) ; les produits de la propriété industrielle perçus en tant qu'inventeur (de brevets, de procédés, de marques...) ; les gains tirés de la cession de droits détenus sur des logiciels originaux ; les gains issus d'opérations en Bourse réalisées dans des conditions caractérisant l'exercice d'une activité professionnelle (BOI 5 G-3-05).

Mais cette liste n'étant pas limitative, vous devez aussi déclarer en BNC les autres gains qui ne sont pas visés par un texte spécifique :

  • les revenus tirés de l'activité de conservateur-restaurateur de biens culturels si celle-ci est exercée à titre indépendant (BOI 5 G-10-02) ;
  • les revenus tirés de la sous-location d'immeubles non-meublés pris à bail, y compris dans le cadre d'un bail de très longue durée, dit "emphytéotique" (le Conseil d'État a, dans un cas particulier de sous-location nue de locaux acquis en crédit-bail, considéré que ces revenus constituent des revenus fonciers, CE 5.10.07, n° 283.813) ;
  • les revenus des agents commerciaux et des représentants libres ;
  • les revenus provenant de la pratique d'un sport (voir p. 71) ;
  • les revenus tirés de l'activité de détective privé (à l'exception des activités d'agents d'affaires et de police privée ; RM JOAN 26.9.06, n° 87878) ;
  • la commission rémunérant une activité d'entremise dans la réalisation d'une vente, dès lors que la personne qui la perçoit ne se charge pas des affaires d'autrui à titre habituel et rémunéré (CAA Versailles 25.3.08, n° 07-1277) ;
  • les profits retirés de l'exercice d'activités illégales ou illicites (par exemple, les sommes issues de détournements frauduleux de vacations horaires commis par un chef de corps des sapeurs-pompiers ; CAA Nantes 13.3.06, n° 03-776).
  • À noter

    Un contribuable qui confie la gestion de son portefeuille de titres à un mandataire professionnel conserve le bénéfice du régime des plus-values mobilières pour l'imposition de ses gains. Le régime des BNC ne lui est pas applicable (CE 25.4.03, n° 231.084 ; voir p. 153).

    Vous êtes agent d'assurances

    Si vous êtes agent ou sous-agent d'assurances, vos revenus entrent dans la catégorie des BNC. Mais vous pouvez demander que vos commissions soient imposées en salaires si vous remplissez les trois conditions suivantes (CGI, art. 93-1 ter ; DA 5 G-411) : elles sont intégralement déclarées par des tiers ; vous ne bénéficiez pas d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et rémunérations liés à votre profession ; le montant de vos courtages et rémunérations ne dépasse pas 10 % du montant brut de vos commissions.

    L'option doit être exercée avant le 1er mars de l'année d'imposition (1er mars 2008 pour les revenus de 2008). Elle est valable tant que vous ne la dénoncez pas (dans les mêmes délais).

    Vous êtes écrivain ou compositeur

    Les droits d'auteur perçus en tant qu'écrivain ou compositeur sont assimilés à des salaires lorsqu'ils sont déclarés par ceux qui vous les versent (CGI, art. 93-1 quater). Mais vous pouvez choisir de les imposer dans la catégorie des BNC (BOI 5 G-1-99). Cette option, jointe à la déclaration spéciale des BNC, vaut pour l'année de son exercice et les 2 suivantes (DA 5 G-4215). Elle est irrévocable durant cette période.

    L'imposition s'établit alors à partir d'un bénéfice moyen calculé sur 3 ou 5 années (CGI, art. 100 bis ; voir p. 71). Attention, cette option ne vaut que pour l'écrivain ou le compositeur lui-même. Elle n'est pas ouverte à ses héritiers et légataires, ni aux autres titulaires de droits d'auteur.

    À noter

    Les contribuables "impatriés" depuis 2008 (voir p. 25) sont exonérés d'impôt durant 6 ans sur la moitié de leurs droits d'auteur perçus en tant qu'écrivain ou compositeur (ou en tant qu'héritier) ou inventeur.

    Mots-clés :

    BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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