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Déclaration contrôlée BNC : les recettes imposables

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vous devez déclarer toutes les sommes encaissées ou mises à votre disposition en 2008, du fait de l'exercice de votre profession ou de votre activité non commerciale (DA 5 G-221). Peu importe que votre exercice comptable soit décalé par rapport à l'année civile. En revanche, vous n'avez pas à tenir compte des plus ou moins-values que vous avez réalisées en cas de vente de biens professionnels, ces gains étant imposés distinctement (voir p. 80).

Sauf en cas d'imposition immédiate liée à la cessation d'activité ou au décès (voir p. 79), vous n'avez pas à déclarer les créances que vous n'avez pas recouvrées au 31 décembre 2008 (CE 4.3.82, n° 7764). Toutefois, si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale, vous pouvez prendre en compte toutes vos créances certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant, même si vous ne les avez pas recouvrées dans l'année. En contrepartie, le fisc vous autorise à tenir compte de toutes vos dettes certaines et déterminées, même si elles n'ont pas donné lieu à un décaissement en 2008.

Mais attention, cette option doit avoir été exercée avant le 1er février 2008 pour vos recettes de 2008. Toutefois, si vous avez débuté votre activité en 2008, vous pouvez l'exercer jusqu'à la date limite de dépôt de votre prochaine déclaration, (BOI 5 G-5-02 ; voir p. 70). Elle s'appliquera alors tant que vous ne la dénoncerez pas.

Les recettes à déclarer

Vous devez déclarer toutes les sommes reçues de vos clients (honoraires, commissions, vacations...), même s'il s'agit d'avances sur prestations futures ou de sommes seulement réputées mises à votre disposition (CE 12.1.94, n° 82.160). Vous devez aussi déclarer les remboursements de frais qu'ils vous ont versés, les honoraires que vos confrères vous ont rétrocédés ainsi que les indemnités perçues pour compenser des pertes de recettes ou pour réparer un préjudice professionnel (CAA Nantes 26.5.98, n° 95-245).

De même, vous devez déclarer vos prestations de maternité, notamment l'indemnité de remplacement et l'allocation forfaitaire de repos maternel (BOI 4 F-1-98), et vos indemnités journalières servies par les régimes facultatifs de prévoyance et les contrats d'assurance de groupe (« Madelin ») auxquels vous êtes affilié (voir p. 76, les sommes exonérées perçues dans le cadre d'un régime facultatif de prévoyance).

Les dégrèvements d'impôts et de taxes dont vous avez bénéficié en 2008 (ainsi que les intérêts moratoires qui s'y rapportent) doivent aussi être déclarés si les impôts en cause ont fait l'objet d'une déduction antérieure. Il en est de même du bonus obtenu à l'occasion de l'achat d'un véhicule propre, s'il fait partie de votre actif immobilisé (RES n°2008/18 (FP) du 5.08.08).

Enfin, vous devez déclarer les produits financiers que vous avez retirés du placement des fonds dont vous êtes dépositaire (CAA Nancy 7.11.91, n° 89-1049). Attention, les produits financiers issus des placements effectués avec vos recettes professionnelles sont imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers et non en BNC (voir p. 152).

Si vous êtes assujetti à la TVA, vos recettes doivent être déclarées pour leur montant TTC. Vous pouvez néanmoins opter pour la déclaration de vos résultats HT, en cochant la case correspondante sur la première page de votre déclaration. Dans ce cas, vos documents comptables doivent comporter une colonne TVA et, si vous y êtes assujetti partiellement, indiquer le montant de taxe que vous êtes autorisé à récupérer. Vos recettes non passibles de la TVA doivent alors être inscrites séparément (DA 5 G-221, n° 38).

À noter

Les subventions d'équipement reçues d'un organisme public sont imposables. Elles peuvent bénéficier d'une imposition étalée sur plusieurs années si vous en faites la demande par note jointe à votre déclaration.

Les recettes à ne pas déclarer

Vous n'avez pas à déclarer les sommes qui ne font que transiter par votre caisse et qui sont enregistrées sur un compte spécial, de façon à les distinguer des sommes perçues à titre d'honoraires : avoirs détenus pour le compte de clients par un notaire (CE 22.2.80, n° 12.094), sommes payées pour le compte d'un client (droits d'enregistrement, de plaidoirie), etc. Vous n'avez pas non plus à déclarer les dommages et intérêts perçus en réparation d'un préjudice personnel.

Par ailleurs, le fisc considère comme non imposables les sommes reçues par les médecins malades ou accidentés dans le cadre d'un contrat d'entraide avec un autre médecin, sommes dont la perception relève d'un régime facultatif de prévoyance au titre duquel les cotisations ne sont pas déductibles. Il en va de même de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, dans la limite de 60 jours de permanence par an (BOI 5 G-2-07).

Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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