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Déclaration contrôlée BNC : les dépenses déductibles

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Vous pouvez déduire de vos recettes imposables tous les frais que vous avez supportés en 2008 dans le cadre de votre profession ou de votre activité non commerciale. Ils doivent être retenus pour leur montant réel et justifié (DA 5 G-2312, n° 1). Vos dépenses engagées en 2008 mais qui n'ont pas été réglées au 31 décembre ne sont pas déductibles, sauf si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale (voir p. 71) ou si vous faites l'objet d'une imposition immédiate (voir p. 79). Sachez toutefois que même en l'absence d'option pour la comptabilité commerciale, vos dépenses payées par carte de crédit doivent être regardées comme effectivement acquittées (et donc déductibles de vos recettes) au titre de l'année au cours de laquelle est édité le ticket d'opération, alors même que cette opération n'est débitée de votre compte bancaire que l'année suivante (CAA Lyon 29.12.05, n° 02-778). Bien entendu, vous devrez être en mesure de fournir tous les justificatifs des dépenses dont vous demandez la déduction, si le fisc vous les réclame (CAA Lyon 14.10.93, n° 1525).

Les frais d'établissement

Ce sont les frais engagés en vue d'exercer votre profession (droits d'enregistrement, frais de notaire, de recherches, d'études, de publicité, honoraires, etc.). Ils sont déductibles l'année de leur paiement, mais vous pouvez demander à les échelonner sur 5 ans (DA 5 G-232). Si vous n'avez encaissé aucune recette professionnelle, ces frais constituent un déficit imputable sur votre revenu global (CE 18.12.87, n° 69.382).

Si vous avez repris une exploitation par succession ou par donation, vous pouvez aussi déduire les droits payés au fisc à cette occasion ainsi que les intérêts dus en cas de paiement fractionné ou différé des droits. Mais vous devez alors vous engager à poursuivre personnellement l'activité pendant au moins 5 ans. À défaut, les sommes déduites seront réintégrées dans les résultats de l'exercice au cours duquel vous aurez cessé l'exploitation. En revanche, vous ne pouvez pas déduire les honoraires réglés au notaire et les intérêts de l'emprunt contracté pour payer les droits de succession ou de donation résultant de la reprise (CGI, art. 93-1, 7° ; DA 5 G-233).

Attention, ne confondez pas vos frais d'établissement et les frais d'acquisition de vos éléments d'actif professionnel (tels que les commissions, honoraires, droits de mutation, frais d'acte, etc.). Ces derniers ne bénéficient plus du régime des frais d'établissement. Vous devez les déduire en charges l'année de leur paiement ou les incorporer au coût d'acquisition de vos immobilisations amortissables (BOI 4 A-13-05, n° 68 à 71).

À noter

Le coût des achats de fournitures et produits revendus à la clientèle constitue une dépense déductible.

Les dépenses de locaux professionnels

Les modalités de déduction des dépenses afférentes à vos locaux professionnels varient selon que vous en êtes propriétaire ou locataire et selon qu'ils sont affectés à un usage exclusivement professionnel ou à un usage mixte, professionnel et privé (voir le tableau ci-dessous).

Si vous avez acheté un local à usage mixte au moyen d'un emprunt et que vous l'avez inscrit au registre de vos immobilisations, vous pouvez affecter la totalité de l'emprunt à la partie professionnelle (dans la limite de la quote-part professionnelle du bien). Ainsi, pour un immeuble à usage mixte (moitié professionnel, moitié privé) acheté 150 000 € avec un emprunt de 90 000 €, la déduction des intérêts est limitée à la part d'emprunt correspondant à 75 000 €. Mais si l'emprunt n'est que de 75 000 €, la totalité des intérêts est déductible.

Si vous utilisez un local dont vous êtes propriétaire pour l'exercice de votre activité sans pour autant l'inscrire au registre de vos immobilisations (il reste dans votre patrimoine privé), vous pouvez désormais, sous conditions, déduire de vos recettes le loyer que vous (ou la société dont vous êtes membre) vous versez (CGI art. 93-1, 1°; CE 11.4.08, n° 287.808 ; RM JOAN 23.9.08, n° 17112). Il s'agit d'une évolution jurisprudentielle récente à laquelle le fisc s'est finalement rallié. Attention, cette déduction est subordonnée au décaissement effectif des sommes considérées et à leur imposition entre vos mains dans la catégorie des revenus fonciers.

À noter

Les loyers payés en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier sont des frais déductibles (CGI, art. 93-1, 6°; BOI 5 G-8-97).

Les achats de matériels, véhicules et mobiliers

En principe, le prix d'achat de ces biens est amortissable (c'est-à-dire déductible par fractions) sur leur durée d'utilisation (voir p. 78). Toutefois, le fisc admet la déduction en une seule fois de certains matériels dont le prix unitaire HT ne dépasse pas 500 € (BOI 5 G-2-02). Sont visés, en particulier, les petits matériels et les outillages autres que le matériel de transport (par exemple, le petit outillage médical), le mobilier, les équipements de bureau et les logiciels. Leur prix doit être porté sur les comptes de frais généraux (DA 4 C-221).

Les loyers versés dans le cadre d'un crédit-bail mobilier portant sur des équipements, matériels et outillages sont également déductibles. Parfois, ils ne le sont que partiellement, notamment lorsque le crédit-bail porte sur un véhicule de tourisme utilisé à titre professionnel (voir p. 89).

Les frais de gestion

Il s'agit des fournitures de bureau, des frais d'encaissement des honoraires, de courrier, téléphone, documentation, études, de congrès ou de stages professionnels. Vous pouvez aussi déduire les frais de formation de votre conjoint s'il collabore à votre activité, vos frais de réception, les cotisations versées à une organisation syndicale ou à un organisme professionnel (DA 5 G-2356) et les primes d'assurance couvrant les risques inhérents à votre profession ou aux locaux inscrits au registre de vos immobilisations (DA 5 G-2353).

Les impôts et les taxes

Vous pouvez déduire la CSG que vous avez supportée sur vos revenus d'activité et de remplacement perçus en 2008 à hauteur de 5,1 % (la CSG due sur vos BNC non professionnels sera déductible de votre revenu global de 2009, voir p. 193). Vous pouvez aussi déduire votre taxe professionnelle, la taxe sur les salaires, la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relatives à vos locaux professionnels. Le cas échéant, vous pouvez tenir compte du malus supporté à l'occasion de l'achat d'un véhicule inscrit au registre de vos immobilisations.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire votre taxe d'habitation, le fisc considérant qu'il s'agit d'un impôt personnel (DA 5 G-2311, n° 3 ; DA 5 G-2352, n° 2). Cette position a toutefois été contredite par le Conseil d'État (CE 6.11.91, n° 68.393). Vous ne devez pas non plus déduire les pénalités fiscales mises à votre charge après un contrôle fiscal (BOI 5 G-6-01), ni la CRDS que vous avez payée en 2008. Pour la TVA, plusieurs hypothèses doivent être envisagées :

  • si vous n'êtes pas assujetti à cette taxe, vos achats sont portés en comptabilité TTC et la TVA est déduite en même temps qu'eux (la TVA afférente à vos immobilisations fait partie de leur prix de revient amortissable) ;
  • si vous êtes assujetti à la TVA et tenez une comptabilité TTC, la TVA déductible est celle qui est versée au Trésor (la TVA sur recettes moins la TVA sur achats) et la TVA sur vos immobilisations ;
  • si vous êtes assujetti à la TVA et tenez une comptabilité HT, vous n'avez aucune TVA à déduire puisque celle-ci n'apparaît pas en comptabilité.
  • Les frais de déplacement

    Vos frais de trajet domicile-lieu de travail sont désormais déductibles dans les mêmes conditions que ceux exposés par les salariés (BOI 5 G-5-04 ; voir p. 43). Vos autres frais de déplacement (train, avion, taxi, etc.), de voyage et de séjour professionnels sont déductibles s'ils sont justifiés (DA 5 G-2354 ; CE 1.7.92, n° 77.295). Par exemple, si vous utilisez votre véhicule pour vos déplacements professionnels, vous devez justifier du kilométrage parcouru à ce titre et indiquer sur votre déclaration n° 2035 le nombre de kilomètres effectués et le prix du kilomètre correspondant à votre véhicule.

    Tous vos frais de déplacement doivent, en principe, être retenus pour leur montant réel et justifié. Le fisc vous autorise toutefois à évaluer forfaitairement vos frais de voiture et de deux-roues au moyen des barèmes kilométriques qu'il publie chaque année en février ou mars (voir p. 44), si vous ne comptabilisez pas en charges les dépenses couvertes par ces barèmes.

    Notez que vous pourrez prendre connaissance de ces barèmes dès qu'ils seront publiés, sur notre site Internet, www.leparticulier.fr

    L'évaluation forfaitaire peut être utilisée pour les véhicules dont vous êtes propriétaire ou simplement locataire. Dans ce dernier cas, les loyers ne doivent pas davantage être comptabilisés en charge. Lorsqu'ils le sont, seuls vos frais de carburant peuvent être déterminés forfaitairement, d'après le barème "carburant" du fisc (DA 4 G-3443 ; voir p. 45).

    Attention, si vous exercez dans le cadre d'une société imposable à l'impôt sur le revenu, le mode de prise en compte de ces frais (forfaitaire ou réel) doit être identique pour tous les véhicules utilisés pour l'activité, qu'ils appartiennent à la société ou aux associés.

    Attention

    Vos frais de double résidence et de déménagement sont déductibles s'ils sont nécessités par une obligation légale, par des motifs familiaux déterminants ou par les conditions d'exercice de votre profession (CE 12.3.07, n° 281-951).

    Les frais de repas

    Le coût des repas d'affaires et de ceux pris lors de voyages professionnels est déductible s'ils sont justifiés et dans un rapport normal avec votre activité (DA 5 G-2356, n° 1). Vos frais de repas pris régulièrement sur le lieu de travail en raison des contraintes inhérentes à vos fonctions ou de l'éloignement de votre domicile sont déductibles pour la fraction qui excède le coût d'un repas pris à domicile. Ce dernier étant fixé forfaitairement à 4,25 € pour 2008, seul le surcoût peut être déduit. La dépense doit, en outre, être raisonnable, c'est-à-dire ne pas dépasser 16,40 € par repas en 2008. Autrement dit, vous pouvez déduire, au maximum, 12,15 € par repas (BOI 5 G-2-08). Ces montants s'entendent TTC.

    La protection sociale

    Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées dans l'année aux régimes suivants :

  • régimes de base d'assurance maladie, vieillesse, maternité et d'allocations familiales ;
  • régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse ;
  • régimes facultatifs complémentaires de prévoyance, de vieillesse et de perte d'emploi mis en place par les organismes de Sécurité sociale ;
  • contrats "Madelin" d'assurance de groupe en matière de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi (y compris ceux gérés par des institutions établies dans un autre État membre de la CE ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; CGI, art. 154 bis) ;
  • les cotisations volontaires versées pour votre conjoint collaborateur aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès et celles versées à son nom dans le cadre d'assurances de groupe, s'il participe à votre activité sans être rémunéré et n'exerce pas d'autre activité professionnelle ou s'il en exerce une à temps partiel.
  • Le régime de déduction de certaines de ces cotisations a été aménagé pour les exercices clos depuis 2004. Vous pouvez appliquer, jusqu'à l'imposition des revenus de 2010, les règles qui étaient en vigueur antérieurement si vous avez conclu un contrat Madelin ou adhéré à un régime facultatif de retraite et de prévoyance avant le 25 septembre 2003 (BOI 5 G-7-05 ; loi de finances pour 2009, art. 96). Pour les connaître, connectez-vous à notre site www.leparticulier.fr

    À noter

    Certaines cotisations déduites de vos BNC imposables réduisent les sommes que vous pouvez déduire de votre revenu global au titre de l'épargne retraite (pour le Perp, voir p. 191).

    Les cotisations aux régimes obligatoires.

    Les cotisations versées aux régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base et complémentaire, d'assurance invalidité-décès et d'allocations familiales sont déductibles sans limitation, y compris les rachats de cotisations aux régimes de retraite obligatoires pour années d'études ou années incomplètement validées.

    Les cotisations aux régimes facultatifs.

    La déduction des cotisations versées aux régimes facultatifs de retraite, de prévoyance (y compris les cotisations garantissant la dépendance) et de perte d'emploi est plafonnée à :

    > pour l'assurance vieillesse, 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 25 % du bénéfice imposable compris entre une et 8 fois ce même plafond, soit une déduction maximale de 61 561 € pour 2008. Le cas échéant, ces limites de déduction doivent être réduites du montant des versements effectués sur le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) mis en place au niveau de l'entreprise ;

    > pour la prévoyance, 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale plus 3,75 % du bénéfice imposable. Cette somme est toutefois limitée à 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une déduction maximale de 7 986 € en 2008 ;

    > pour la perte d'emploi, 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ou, s'il est plus élevé, 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois ce plafond, soit, au maximum, 4 991 € en 2008.

    Pour calculer ces limites, vous devez prendre en compte votre bénéfice avant déduction de ces cotisations (CGI, ann. III, art. 41 DN bis).

    À noter

    L'administration vous autorise à déduire les cotisations facultatives versées à l'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (RM JOAN 16.1.07, n° 10540).

    Les frais de personnel

    Les salaires, avantages en nature et cotisations sociales de vos personnels sont déductibles, de même que les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement. À l'inverse, les rémunérations que vous vous allouez en tant qu'exploitant ou associé d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ne le sont pas. Par ailleurs, la déduction du salaire versé à votre conjoint n'est possible que s'il participe effectivement à l'exploitation et si vous acquittez les cotisations sociales afférentes (CGI, art. 154). Sachez qu'un régime particulier de déduction est prévu lorsque vous employez votre conjoint (CGI, art. 154 ; DA 5 G-2351, n° 8 s). Si vous êtes adhérent d'une association de gestion agréée, vous pouvez déduire la totalité de ses salaires, quel que soit votre régime matrimonial (voir encadré ci-dessous). Si vous n'êtes pas adhérent, la déduction intégrale de ses salaires est également admise, mais uniquement si vous n'êtes pas mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Dans le cas contraire, la déduction est limitée à 13 800 € (BOI 5 F-22-06). Cette limite doit, en outre, être ajustée si la durée de travail de votre conjoint a été inférieure à la durée légale annuelle.

    Rappelons, par ailleurs, que si votre conjoint participe à votre activité sans être rémunéré (conjoint collaborateur), vous ne pouvez déduire que certaines cotisations sociales payées pour son compte (voir p. 75).

    À noter

    Les frais de prothèses dentaires ou auditives exposés par les professionnels en contact direct et permanent avec le public sont déductibles à hauteur de la moitié du montant restant à leur charge (RM JOAN 14.11.06, n° 94168).

    Les honoraires, commissions et vacations

    Il s'agit des sommes versées à des tiers qui ne font pas partie de votre personnel. Vos frais d'avocat pour un litige professionnel, par exemple (CE 6.1.93, n° 69.105). Ces frais ne sont déductibles que si vous respectez certaines obligations déclaratives : envoi des imprimés DADS 1 ou DAS 2 chaque année au fisc (CGI, art. 240).

    Les charges financières

    Les intérêts et frais d'emprunts contractés pour vos besoins professionnels sont déductibles. Peu importe que le prêt serve à financer votre installation, à couvrir le solde débiteur du compte de l'exploitant et des associés (CE 30.11.92, n° 79.445), à combler un découvert (CE 18.2.04 n° 248.589) ou encore à acquérir un office, une clientèle, des locaux ou des matériels inscrits sur le registre de vos immobilisations (CAA Nancy 17.6.93, n° 92-482). En revanche, la déduction des frais liés à vos prélèvements personnels est refusée (CE 30.11.98, n° 183.727).

    De même, les intérêts d'un emprunt souscrit pour acquérir des droits sociaux inscrits sur ce registre sont déductibles. Le Conseil d'État admet aussi que celui qui reçoit par donation des biens professionnels et en poursuit l'exploitation déduise la rente due au donateur, si le montant des arrérages excède la valeur de l'entreprise transmise (CE 19.2.03 n° 229.373 ; CE 2.2.98, n° 133.844 et n° 133.845).

    Les intérêts d'un emprunt relatif à un immeuble en construction sont également déductibles à compter de la première annuité, si vous inscrivez son prix de revient sur le registre des immobilisations au 31 décembre de toutes les années que dure sa construction et si vous prenez l'engagement d'affecter ce local à l'exercice de votre profession dès son achèvement. Si cet engagement n'est pas respecté, les déductions pratiquées seront remises en cause (DA 5 G-2357, n° 5).

    Les pertes diverses

    Vous pouvez déduire les pertes en rapport avec votre activité professionnelle. Par exemple, les sommes versées en exécution d'un cautionnement, s'il existe un lien suffisant entre celui-ci et votre profession (CAA Bordeaux 2.12.93, n° 92-93). En revanche, cette déduction n'est pas admise si vous ne justifiez pas, notamment par la production d'un contrat, que cet engagement était nécessité par l'exercice de votre activité professionnelle en raison des contreparties que vous pouviez en attendre (CE 13.7.07, n° 285.027).Est également déductible l'indemnité versée par un médecin à son confrère pour compenser le préjudice résultant de la rupture unilatérale de leur association (CE 20.1.89, n° 49.994). Ou encore la perte résultant d'un vol de matériel.

    En principe, vous ne pouvez pas déduire les sommes que vous avez provisionnées pour faire face à vos pertes ou charges futures ou à la dépréciation de vos actifs professionnels non amortissables. La seule exception admise concerne les provisions pour investissements aux dispositifs de participation salariale. Cependant, si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale (voir p. 71), vous pouvez aussi déduire vos provisions pour créances douteuses.

    Les amortissements

    Le prix d'acquisition de certains biens professionnels immobilisés à l'actif de votre entreprise (matériel, mobilier, immeubles) est amortissable sur plusieurs exercices. La durée d'amortissement dépend de leur durée probable d'utilisation. À cet égard, les règles applicables en matière de BIC sont transposables, notamment la méthode d'amortissement par composants (BOI 4 A-13-05). C'est à vous de fixer cette durée en fonction de l'utilisation normale du bien et des usages. Le fisc ne la remettra pas en cause si elle ne s'écarte pas de plus de 20 % des usages professionnels (BOI 4 D-1-88). Attention, pour certains biens, l'amortissement fiscalement déductible est limité (voir p. 89).

    Il existe deux modes d'amortissement : linéaire, les annuités déduites étant d'égal montant (sauf la première et la dernière fraction d'année si le bien a été acquis en cours d'année) ; dégressif, pour les matériels dont la dépréciation est plus importante au cours des premières années (BOI 4 D-3-97 et 5 G-11-97). Par ailleurs, le prix des logiciels professionnels peut être amorti, de manière dérogatoire, en totalité sur un an.

    À noter

    Si vous relevez du régime micro-BNC, l'abattement de 34 % appliqué par le fisc sur vos recettes déclarées est censé tenir compte de l'amortissement linéaire de vos actifs immobilisés (CGI, art. 102 ter 1).

    Mots-clés :

    BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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