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Déclaration contrôlée BNC: le traitement fiscal des déficits

Votre activité est exercée à titre professionnel

Votre activité est considérée comme professionnelle si vous l'exercez à titre habituel et constant dans un but lucratif, même si elle ne vous procure pas l'essentiel de vos revenus (BOI 5 G-13-93 ; DA 5 G-25, n° 3 ; CE 27.7.06, n° 272.397). Vous êtes dans cette situation si vous êtes membre d'une profession libérale ou officier public et ministériel, que vous exerciez à titre individuel ou dans le cadre d'une société. Votre déficit de l'année s'impute alors sur l'ensemble des bénéfices non commerciaux professionnels de votre foyer fiscal réalisés au cours de la même année. S'ils sont insuffisants, le reliquat est déductible du revenu global de votre foyer. Si celui-ci ne suffit toujours pas à absorber votre déficit, le solde (appelé déficit global) peut être reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes.

À noter

Les inventeurs peuvent imputer les déficits provenant de leurs frais de brevet et de maintenance sur leur revenu global l'année de prise de brevet et les 9 suivantes, même s'ils…

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