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Déclaration contrôlée BNC : le traitement fiscal des déficits

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée et que vos recettes de l'année (augmentées de vos plus-values à court terme ; voir p. 80) sont moins importantes que vos dépenses (augmentées de vos moins-values à court terme), vous constatez un déficit. Sur le plan fiscal, ce déficit est traité différemment selon que vous exercez votre activité à titre professionnel ou non (DA 5 G-25). Si vous relevez du régime micro-BNC, vous ne pouvez pas constater de déficit puisque votre résultat imposable est égal à 66 % de vos recettes déclarées dans l'année. Néanmoins, l'application de ce régime d'imposition ne vous interdit pas de tenir compte de vos déficits des années antérieures, dans les conditions et limites exposées ci-dessous.

Votre activité est exercée à titre professionnel

Votre activité est considérée comme professionnelle si vous l'exercez à titre habituel et constant dans un but lucratif, même si elle ne vous procure pas l'essentiel de vos revenus (BOI 5 G-13-93 ; DA 5 G-25, n° 3 ; CE 27.7.06, n° 272.397). Vous êtes dans cette situation si vous êtes membre d'une profession libérale ou officier public et ministériel, que vous exerciez à titre individuel ou dans le cadre d'une société. Votre déficit de l'année s'impute alors sur l'ensemble des bénéfices non commerciaux professionnels de votre foyer fiscal réalisés au cours de la même année. S'ils sont insuffisants, le reliquat est déductible du revenu global de votre foyer. Si celui-ci ne suffit toujours pas à absorber votre déficit, le solde (appelé déficit global) peut être reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes.

À noter

Les inventeurs peuvent imputer les déficits provenant de leurs frais de brevet et de maintenance sur leur revenu global l'année de prise de brevet et les 9 suivantes, même s'ils ne sont pas inventeurs à titre professionnel (CGI, art. 156 I bis).

Votre activité est non-professionnelle

Si le déficit provient d'occupations ou d'activités (susceptibles de renouvellement) qui ne présentent pas un caractère véritablement professionnel, mais dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux, il n'est reportable que sur les bénéfices de même nature réalisés par votre foyer fiscal la même année ou au cours des 6 années suivantes (BOI 5 G-4-05). Vous ne pouvez pas l'imputer sur le bénéfice généré, le cas échéant, par vos activités libérales professionnelles, ni sur votre revenu global (CE 13.11.96, n° 156.534).

Comment déclarer

Reportez le déficit que vous avez calculé sur la déclaration n° 2035 et ses annexes sur votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C, cadre D (déficit professionnel) ou cadre E (déficit non professionnel). N'oubliez pas d'indiquer, le cas échéant, vos déficits globaux antérieurs reportables rubrique 6, p. 4, et vos déficits non professionnels antérieurs reportables cadre E

Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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