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Déclaration contrôlée BNC : les cas d'imposition immédiate

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
En cas de cessation d'activité ou de décès en cours d'année, l'imposition des bénéfices non commerciaux est établie immédiatement. Pour le fisc, vous êtes considéré comme ayant cessé votre activité dans les circonstances suivantes :

> si vous exercez à titre individuel, en cas de départ à la retraite, d'apport de votre activité en société, de radiation de votre ordre professionnel ou de changement d'activité. Notez que la cession de clientèle n'est pas assimilée à une cessation d'activité si vous poursuivez la même activité ;

> si vous exercez en société, en cas de dissolution de la société, de changement de régime fiscal ou de changement d'activité.

Votre bénéfice imposable est calculé à partir de vos recettes encaissées jusqu'au jour de la cessation d'activité ou du décès, augmentées de vos créances certaines mais non encore recouvrées. Le fisc tient aussi compte de vos dépenses engagées mais non encore payées (CE 30.10.95, n° 132.617 ; DA 5 G-52, n° 2). Dans certaines circonstances (notamment, lors de la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libérale), il est possible de faire abstraction des créances acquises et des dettes engagées au cours des 3 mois précédant l'événement motivant l'imposition immédiate (CGI, art. 202 quater ; BOI 5 G-2-05). Pour le reste, cette imposition doit être établie en retenant, le cas échéant, vos plus et moins-values professionnelles, sauf en cas de sursis d'imposition (voir p. 81).

Comment déclarer

En cas de cessation d'activité, vous avez 60 jours pour déposer votre déclaration de résultat et ses annexes. En cas de décès, les héritiers ont 6 mois pour la déposer. Ces délais ne concernent que le dépôt de la déclaration de l'année de fin d'activité ou du décès. Ainsi, en cas de décès de l'exploitant en mars 2009, le délai de 6 mois concerne la déclaration relative à la période courant de janvier à mars 2009. Celle des revenus de 2008 doit être déposée dans le délai « normal » (voir p. 70)

Attention

Le transfert de vos locaux professionnels dans votre patrimoine privé à la suite d'un décès ou d'une cessation d'activité génère une plus-value professionnelle (CAA Paris 16.04.98, n° 96-1012 ; voir p. 80).

Mots-clés :

BENEFICE NON COMMERCIAL , BNC , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU




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