Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Salaires : les sommes exonérées d'impôt

Salaires : les sommes exonérées d'impôt

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Certaines sommes reçues de votre employeur bénéficient d'une mesure d'exonération d'impôt (CGI, art. 81 et 157-6°). Vous n'avez pas à les déclarer au fisc (voir le tableau p. 21).

La rémunération des heures supplémentaires

Désormais, sont également exonérés d'impôt les salaires (majorations comprises) perçus au titre des heures supplémentaires (heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail), des heures complémentaires (heures effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de la durée fixée par leur contrat) et de certains temps de travail « excédentaire » (heures ou jours de travail effectués au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours par an). Créé en 2007, dans le cadre de la loi Tepa, ce dispositif d'exonération a récemment été commenté par l'administration dans le cadre d'une instruction fiscale (BOI 5 F-13-08 ; CGI, art. 81 quater).

Les salariés concernés.

Ce nouveau dispositif d'exonération s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel. Il concerne aussi ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun sur la durée du travail (BOI 5 F-13-08, n° 49 ; décret du 24.1.08, n° 2008-76).L'ensemble des agents de la fonction publique d'État et territoriale des catégories B et C peuvent également en profiter pour les heures relatives à leur activité principale effectuées au-delà de leurs obligations professionnelles normales. Dans la catégorie A, les enseignants sont exonérés d'impôt sur les rémunérations perçues pour leurs heures supplémentaires effectives (RM JOAN 13.5.08, n° 7014). En revanche, sont exclues de l'exonération les sommes versées aux fonctionnaires qui ne constituent pas, à proprement parler, la rémunération d'heures supplémentaires, telles que les indemnités visant à compenser des sujétions particulières sur une base forfaitaire ou l'organisation atypique du service ou encore les rémunérations perçues pour activités accessoires (RM JO Sénat 1.05.08, n° 3901).

Les limites d'exonération.

La rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des temps de travail excédentaires est exonérée dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel dont relève l'entreprise. À défaut, l'exonération s'applique aux seules majorations dans les limites, définies par la loi, de 25 % pour les heures complémentaires ainsi que pour les 8 premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes. Des règles particulières de calcul de la fraction de salaire exonérée s'appliquent, par ailleurs, pour les salariés (cadres) au forfait annuel en heures ou en jours.

Comment déclarer

Bien qu'ils soient exonérés d'impôt, les salaires perçus en rémunération de vos heures supplémentaires doivent figurer sur votre déclaration de revenus. Cela permettra au fisc de calculer votre revenu fiscal de référence (dont le montant conditionne notamment le bénéfice de certaines exonérations en matière d'impôts locaux) et de déterminer vos droits à la prime pour l'emploi (voir p. 237). En principe, vos salaires exonérés à ce titre perçus en 2008, ainsi que ceux perçus par votre conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune, seront inscrits par le fisc sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S, p. 3. Si les montants préremplis sont inexacts, vous devez les corriger dans les cases AU et BU (voir p. 14). Par ailleurs, vous devez inscrire ceux perçus par les autres membres de votre foyer fiscal (qui ne sont pas préremplis) cases CU et DU

Le rachat des jours de repos

La loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 permet aux salariés de renoncer, en accord avec leur employeur, à tout ou partie de leurs journées de repos accordées dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail (RTT), moyennant le versement d'une majoration de salaire. Celle-ci doit être au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

À titre expérimental, pour 2008 et 2009, il a été décidé d'appliquer aux rachats de RTT la même exonération d'impôt que celle accordée aux rémunérations des heures supplémentaires et dans les mêmes conditions que pour ces dernières (loi n° 2008-111, art. 1 à 4).

La loi du 8 février 2008 prévoit aussi, jusque la fin de l'année 2009, la possibilité pour les salariés de renoncer aux jours de congés acquis dans le cadre de leur compte épargne-temps (CET), et d'en demander le paiement. Cette possibilité a été étendue aux fonctionnaires, pour les droits acquis sur leur CET jusqu'à fin 2007, à condition qu'ils en aient fait la demande avant le 31 décembre 2008 (décret n° 2008-1136 du 3.11.2008). Mais la rémunération perçue à ce titre ne bénéficie pas du dispositif d'exonération prévue pour les heures supplémentaires. Elle doit donc être ajoutée sur votre déclaration à vos autres salaires imposables.

Mots-clés :

35 HEURES , ACCORD D'ENTREPRISE , DECLARATION DE REVENUS , DUREE DU TRAVAIL , HEURE SUPPLEMENTAIRE , IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier