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Avantages en nature : les sommes à déclarer

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Vous bénéficiez d'un avantage en nature, qui s'ajoute à vos salaires imposables, dès lors que votre employeur met à votre disposition, gratuitement ou pour une valeur réduite, un bien dont il est propriétaire ou locataire (BOI 5 F-1-04).

Il peut s'agir de la fourniture gratuite de biens ou de services produits par l'entreprise (par exemple, la délivrance d'une carte de crédit aux salariés d'une banque), de réductions tarifaires sur les prix de vente publics de certains articles, de la prise en charge de vos frais d'habillement, etc. En règle générale, votre employeur tient compte de ces avantages en nature pour déterminer le « net fiscal » figurant sur votre bulletin de paie de décembre (DA 5 A-112).

Quel que soit votre niveau de rémunération, ces avantages doivent, en principe, être retenus pour leur valeur réelle. L'administration admet toutefois une valorisation forfaitaire des avantages en nature « logement », « nourriture », « véhicule de fonction » et « outils informatiques et de communication » lorsque vous n'occupez pas des fonctions dirigeantes dans l'entreprise. Si vous occupez de telles fonctions, elle l'admet aussi, mais uniquement pour les avantages « véhicule de fonction » et « outils informatiques ». Les autres avantages doivent tous être évalués pour leur valeur réelle (BOI 5 F-1-07, n° 32). Quoi qu'il en soit, il appartient à l'employeur de choisir, chaque année, entre leur évaluation d'après un forfait ou d'après le montant des dépenses effectivement supportées.

À noter

Lorsqu'un salarié achète des biens produits ou reçoit des services rendus par son entreprise à des conditions préférentielles, aucun avantage en nature n'est retenu si la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public TTC (BOI 5 F-1-07, n° 30).

Comment déclarer

La valeur des avantages en nature dont vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs avez profité en 2008 est normalement intégrée aux salaires figurant sur votre déclaration préremplie n° 2042 ou 2042 S. Corrigez ces montants cases AJ et BJ s'ils sont inexacts (voir p. 14 et suiv.). Indiquez, par ailleurs, la valeur des avantages perçus par les autres personnes à votre charge, avec leurs salaires, cases CJ et DJ

Le logement

La mise à disposition d'un logement par votre employeur, sans contrepartie ou moyennant un faible loyer, est évaluée, sur option de sa part, soit forfaitairement (BOI 5 F-11-06 ; voir le tableau ci-dessous), soit d'après sa valeur locative cadastrale (c'est-à-dire celle qui est retenue pour le calcul de la taxe d'habitation). Toutefois, si cette valeur ne peut pas être déterminée précisément, l'avantage doit être évalué d'après la valeur locative réelle du logement (c'est-à-dire d'après le loyer qu'il produirait s'il était loué). Pour les salariés qui doivent impérativement être logés dans les locaux où ils exercent leur activité (les fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, les personnels de gardiennage...), le montant de l'avantage calculé par rapport à la valeur cadastrale du logement – ou, depuis 2007, à sa valeur forfaitaire – est diminué d'un abattement de 30 %. Constitue aussi un avantage imposable la prise en charge des frais liés à la mise à la disposition permanente d'un salarié d'une chambre d'hôtel (CAA Bordeaux, 28.12.06, n° 04BX01350).

La nourriture

Lorsque la nourriture est fournie par l'employeur, l'avantage en nature correspondant est évalué forfaitairement, pour 2008, à 4,25 € par repas ou à 8,50 € par jour (BOI 5 F-8-08). Mais l'employeur peut choisir d'évaluer cet avantage pour sa valeur réelle. Par tolérance administrative, la prise en charge par l'employeur d'une partie du coût des repas servis dans une cantine d'entreprise est exonérée d'impôt si elle reste fixée dans des limites raisonnables (DA 5 F-1152, n° 12 ; CE 6.11.02, n° 230.472). De même, la valeur des repas fournis gratuitement aux éducateurs et aux infirmiers des établissements psychiatriques ainsi qu'aux moniteurs et animateurs de centres de vacances n'a pas à être retenue (BOI 5 F-1-04).

Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants. Pour ces derniers la nourriture est évaluée à une fois le minimum garanti par repas (soit 3,30 € par repas à compter du 1er juillet 2008 et 3,21 € avant cette date) ou à deux fois ce minimum par jour (Code du travail, art. D. 3231-10 ; décret n° 2008-244 du 07.3.08).

La voiture de fonction

L'utilisation privée (à des fins non professionnelles) de votre voiture de fonction constitue un avantage en nature imposable. Cet avantage peut être évalué, sur option de votre employeur, sur la base des dépenses qu'il a réellement supportées ou sur la base d'un forfait annuel. Peu importe votre niveau de rémunération.

L'évaluation d'après les dépenses réelles.

Si le véhicule appartient à l'entreprise, les frais à prendre en compte correspondent à son amortissement. Celui-ci représente 20 % du prix d'achat TTC du véhicule s'il a moins de 5 ans et 10 % au-delà. Si le véhicule est loué par l'entreprise, les frais à prendre en compte s'entendent du coût annuel de la location. S'y ajoutent les dépenses d'assurance et d'entretien du véhicule, qu'il s'agisse d'un véhicule acheté ou loué.

L'avantage en nature ainsi déterminé doit être retenu dans la limite du rapport existant entre le kilométrage effectué à titre privé et le nombre total de kilomètres parcourus dans l'année. Le cas échéant, vous devez y ajouter les frais réels de carburant pris en charge par l'employeur (BOI 5 F-1-07 n° 16 et 17). Mais les frais de réparation payés par ce dernier à la suite d'un accident ne constituent pas un avantage imposable (DA 5 F-2232 ; voir toutefois, en sens contraire, pour des réparations non amortissables dans les comptes de l'employeur, CE 21.11.07, n° 279.872).

L'évaluation forfaitaire.

L'avantage résultant de l'utilisation privée d'un véhicule appartenant à l'entreprise peut également être déterminé en fonction d'un forfait annuel. Celui-ci est fixé à 6 % ou 9 % du coût d'achat TTC du véhicule, selon qu'il a plus ou moins de 5 ans.

Si l'employeur prend en charge les frais de carburant, cet avantage supplémentaire peut être retenu pour son montant réel ou, sur option, en majorant le forfait annuel de 3 %. Lorsque le véhicule est loué par l'employeur, le forfait est fixé à 30 % du coût annuel de la location (frais d'assurance et d'entretien compris). Ce forfait est porté à 40 % en cas de prise en charge de vos frais de carburant.

Les outils de communication

L'utilisation à titre privé des téléphones mobiles, des micro-ordinateurs, de l'accès à Internet et des autres outils de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature imposable.

Cependant, si vous en faites un usage « raisonnable », correspondant à vos besoins ordinaires (courtes durées d'appel, brèves consultations sur Internet...), le fisc admet de négliger cet avantage. Lorsqu'il est imposable, il est évalué en fonction des dépenses réellement supportées par l'employeur ou, sur option de sa part, sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat TTC (et d'abonnement, le cas échéant) des outils utilisés.

Les avantages en argent

Vous devez déclarer la valeur des avantages en argent que vous accorde votre employeur : votre loyer ou vos consommations de gaz et d'électricité (DA 5 F-1137, n° 7), le montant de vos impôts (CE 27.1.67, n° 69.208), l'avantage résultant de l'octroi d'un prêt à un taux préférentiel (CAA Bordeaux 7.10.03, n° 99-2707). Il en va de même s'il prend en charge, jusqu'à l'âge de la retraite, vos cotisations maladie et retraite complémentaire si vous êtes parti en préretraite par anticipation, dans le cadre d'un accord d'entreprise (CAA Bordeaux 19.2.04, n° 00-1216). Enfin, le bénéfice que vous retirez de l'acquisition à un prix préférentiel d'actions émises par la société qui vous emploie, en dehors de tout dispositif d'actionnariat, constitue aussi un avantage en argent imposable (TA Strasbourg, 8.3.05, n° 01-3211).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , REMUNERATION , SALARIE




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