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Indemnités de rupture de contrat : les sommes à déclarer

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le régime fiscal des indemnités que vous percevez lors de la rupture de votre contrat de travail diffère selon que la rupture est consécutive à un licenciement ou à un départ volontaire, à un départ en retraite ou en préretraite.

Comment déclarer

Si vous, votre conjoint ou partenaire de Pacs avez perçu l'une des indemnités de rupture évoquées ci-après en 2008, vérifiez les montants de salaire préremplis sur votre déclaration n° 2042 ou 2042 S. Le fisc risque de ne pas avoir tenu compte de la seule fraction imposable de ces indemnités. Corrigez-les cases AJ et BJ s'ils sont inexacts (voir p. 14 et suiv.). Indiquez par ailleurs, cases CJ à DJ, la fraction imposable de ces indemnités perçues par les autres membres de votre foyer

Les indemnités de licenciement

Pour les contrats dont la rupture a été notifiée depuis 2006, les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants (CGI, art. 80 duodecies 1 ; BOI 5 F-12-07) : l'indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, la loi ; la moitié de l'indemnité perçue ; deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Cependant, la fraction exonérée résultant de l'application de l'une des deux dernières limites ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 199 656 € en 2008). En revanche, l'indemnité légale ou conventionnelle est toujours exonérée en totalité, quel que soit son montant.

Par exemple, vous avez été licencié en 2008 et avez reçu une indemnité de 30 000 €, alors que votre convention collective vous accorde seulement 20 000 €. Votre rémunération brute de 2007 s'est élevée à 25 000 €. L'indemnité est totalement exonérée car inférieure à deux fois votre rémunération annuelle brute. Si vous aviez reçu une indemnité de 70 000 €, l'exonération ne porterait que sur 50 000 € (deux fois votre rémunération annuelle brute). Si vous aviez reçu 120 000 €, l'indemnité serait exonérée à hauteur de 60 000 € (50 % de son montant).

Ces limites s'appliquent que l'indemnité soit le résultat d'un accord d'entreprise, d'une clause du contrat de travail ou d'une transaction faisant suite au licenciement. Il faut toutefois distinguer la nature des sommes qu'elles recouvrent. Si le contrat rompu comporte une clause de non-concurrence, la part des indemnités de licenciement qui est versée en contrepartie de la mise en jeu de cette clause est imposable (BOI 5 F-8-00, n° 16 ; voir p. 34). Lorsque l'indemnité est versée sur deux années, il faut additionner les deux versements pour apprécier les limites d'exonération (RM JOAN 18.12.00, n° 42524).

Enfin, l'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (égale au double de l'indemnité légale) est totalement exonérée d'impôt (DA 5 F-1144, n° 26).

Attention

Les dommages-intérêts alloués par les tribunaux en cas de licenciement irrégulier ou abusif sont exonérés sans limitation, de même que les indemnités dues pour non-respect de la pro­cédure en cas de licenciement collectif pour motif économique (BOI 5 F-8-00, n° 12).

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu.

Les indemnités de licenciement que vous recevez lorsqu'il est mis fin à votre contrat dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt en totalité, quelle qu'en soit la dénomination : prime ou indemnité d'aide au départ volontaire, d'aide à la création d'entreprise ou à la réinsertion professionnelle... Seules les indemnités qui ne sont pas liées directement au licenciement doivent être déclarées.

Vous êtes journaliste ou VRP.

Les indemnités légales versées aux journalistes qui démissionnent en exécution de leur clause de conscience (en cas de cession, cessation ou changement d'orientation de leur publication) sont exonérées d'impôt dans la limite d'un mois de salaire par année ou fraction d'année de collaboration, lorsque celle-ci n'excède pas 15 ans ; dans la limite fixée par la commission arbitrale dans le cas contraire (BOI 5 F-8-00, n° 28). L'indemnité de clientèle versée aux VRP qui cessent leur activité suit le régime des indemnités de licenciement. Le cas échéant, le montant de cette indemnité qualifiée par le juge de dommages-intérêts est aussi exonéré d'impôt (BOI 5 F-8-00, n° 29).

Les indemnités de départ volontaire

Si vous quittez volontairement votre emploi, en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les sommes que votre employeur vous verse à cette occasion (prime ou indemnité de départ) sont, par principe, imposables en totalité. Elles peuvent cependant bénéficier du système du quotient si vous en faites la demande (voir p. 245). Toutefois, si vous êtes en mesure de prouver que votre départ « volontaire » résulte, en fait, d'une contrainte exercée par votre employeur, les sommes reçues seront soumises au même régime fiscal que les indemnités de licenciement (CE 1.4.87, n° 48.732).

À notre avis, le départ négocié pour motif économique dans une entreprise de moins de 50 salariés (qui n'est donc pas obligée d'établir un plan social) doit être regardé comme un départ sous contrainte. En effet, l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que les règles relatives aux licenciements économiques s'appliquent à toute rupture du contrat de travail (y compris au départ volontaire) ayant un motif économique.

Si vous démissionnez dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, vos indemnités de départ sont, en revanche, totalement exonérées. Il en va de même pour les indemnités de départ volontaire perçues dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences dans les conditions de l'article L. 2242-17 du Code du travail, mais uniquement à hauteur de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à la date de leur paiement, soit 133 104 € pour les sommes versées en 2008 (CGI, art. 80 duodecies, 1-5° ; décret 2007-603 du 25.4.07). Enfin, les indemnités versées dans le cadre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée par le directeur départemental du travail (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail), sont exonérées d'impôt dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement (CGI, art. 80 duodecies, 6°).

Les autres indemnités de départ

L'indemnité de fin de contrat versée au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'une mission d'intérim est imposable en salaires. De même, en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, l'indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez dû percevoir jusqu'au terme de ce contrat est imposable (CAA Bordeaux 28.12.06, n° 04-1350). Le surplus est exonéré dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement (CAA Nantes 26.5.04, n° 02-1309). Sont également imposables, quel que soit le mode de rupture du contrat (BOI 5 F-8-00, n° 5) : l'indemnité de non-concurrence ; l'indemnité compensatrice des congés payés non pris à la date de la rupture du contrat ; l'indemnité compensatrice de préavis non-exécuté. Si le préavis non effectué est à cheval sur deux ans, vous pouvez demander à fractionner l'imposition de l'indemnité sur ces deux ans (CGI, art. 163 quinquies, voir p. 245).

Les indemnités de départ en retraite et préretraite

Les indemnités de départ en retraite bénéficient d'une exonération d'impôt plus ou moins importante selon que vous êtes mis à la retraite à l'initiative de votre employeur ou que vous décidez vous-même de partir. Le traitement fiscal des indemnités de départ en préretraite varie, lui, selon que le départ s'inscrit ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ volontaire en retraite ou en préretraite peut bénéficier du système du quotient ou de celui de l'étalement pour en réduire l'imposition (voir p. 245 et 249).

Les indemnités de mise à la retraite.

Quel que soit le montant de l'indemnité que vous recevez à cette occasion, elle est entièrement exonérée si elle ne dépasse pas le montant légal ou conventionnel. En revanche, son régime fiscal est différent si un accord d'entreprise ou votre contrat de travail prévoit un montant supérieur. Le montant exonéré est alors égal (selon ce qui est le plus avantageux pour vous) à 50 % des indemnités perçues ou à deux fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la rupture de votre contrat. L'exonération est toutefois plafonnée à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date de leur versement, soit 166 380 € pour 2008, si la rupture de votre contrat vous a été notifiée depuis le 1er janvier 2006. Le surplus est imposable. En cas de versements d'indemnités par plusieurs entreprises, cette limite s'applique au montant global des sommes perçues. L'indemnité de mise à la retraite versée aux salariés soumis à un statut particulier (personnel des entreprises publiques, EDF, GDF, SNCF, RATP...) suit le même régime. Ces règles s'appliquent que votre mise à la retraite s'inscrive ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

À noter

Les aides de l'État versées dans le cadre du dispositif Eden (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles) sont exonérées d'impôt (CGI, art. 81-35°).

Les indemnités de départ volontaire en retraite.

Si vous avez quitté volontairement votre entreprise en 2008 pour partir en retraite, l'indemnité reçue est exonérée à hauteur de 3 050 € (ou en totalité si votre départ a eu lieu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi). Cette limite est appréciée au regard de l'ensemble des indemnités perçues (DA 5 F-1142, n° 14). La fraction excédentaire est imposable en tant que salaire. Le même régime s'applique aux indemnités perçues par les agents de France Télécom partis dans le cadre du « service actif » (RM JOAN 11.6.01, n° 55458).

Les indemnités de départ en préretraite.

Elles sont exonérées à hauteur de 3 050 €, ou en totalité quand le départ s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais l'exonération partielle ne joue qu'en cas de rupture effective du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas si vous bénéficiez d'une préretraite progressive ou d'une préretraite d'entreprise « maison » prévoyant une simple dispense d'activité. Les indemnités sont alors imposables en totalité. Par ailleurs, la limite d'exonération de 3 050 € est écartée dans certains cas. Par exemple, les indemnités reçues lors d'un départ en préretraite dans le cadre de l'Arpe (allocation de remplacement pour l'emploi), en contrepartie de l'embauche de demandeurs d'emploi, ou bien celles reçues dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi sont exonérées dans les mêmes limites que les indemnités de licenciement (BOI 5 F-8-00, n° 23, voir p. 32).

Enfin, les indemnités de cessation anticipée d'activité versées par l'employeur aux anciens salariés exposés à l'amiante dans le cadre du dispositif qui leur est propre sont exonérées en totalité (CGI, art. 81-32°). Il en va de même de l'indemnité complémentaire perçue suite à une décision de l'employeur ou en vertu d'un accord d'entreprise. Pour les autres indemnités versées aux victimes de l'amiante, voir p. 58.

Attention

Dans le secteur privé, votre employeur ne peut vous imposer un départ à la retraite avant 65 ans (sauf accord dérogatoire). S'il l'impose, ce départ est assimilé à un licenciement, même si vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LICENCIEMENT , PRERETRAITE , RETRAITE , RUPTURE DU CONTRAT




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