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Cotisations sociales et intérêts d'emprunt : les déductions fiscales

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les traitements et salaires sont soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais supportés dans l'année pour les percevoir. En principe, l'administration applique forfaitairement une déduction de 10 % sur le total des rémunérations brutes que vous déclarez (voir p. 41). Mais vous pouvez renoncer à cette déduction forfaitaire et opter pour la déduction de vos frais pour leur montant réel, si vous pouvez les justifier (voir p. 42).

Quelle que soit votre option, vous avez également la possibilité de retrancher de votre rémunération brute, avant la prise en compte de vos frais professionnels, certaines dépenses que vous avez personnellement supportées en 2008.

La déduction des cotisations sociales

Les cotisations versées aux régimes de retraite et de prévoyance légalement obligatoires (maladie, maternité, invalidité, décès et veuvage) sont intégralement déductibles de vos salaires. En général, elles sont précomptées directement par votre employeur qui vous verse un salaire net. De votre côté, vous pouvez déduire de votre rémunération tout ou partie des cotisations que vous avez versées en 2008 à certains régimes de retraite et de prévoyance conventionnellement obligatoires (BOI 5 F-15-05).

Vous pouvez aussi déduire les rachats volontaires de cotisations de retraite correspondant à vos années d'études ou aux années insuffisamment cotisées. En revanche, les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite populaire (Perp), sur un Perp-entreprise (Pere) ainsi que les cotisations versées au régime complémentaire facultatif de retraite des fonctionnaires (Préfon) et aux régimes assimilés (Corem, CGOS) ne sont pas déductibles directement de vos salaires, mais de votre revenu global imposable (voir p. 191).

À noter

La CSG prélevée sur les salaires est déductible de ces derniers à hauteur de 5,1 %. Celle due sur les allocations de chômage et les indemnités de maladie, à hauteur de 3,8 %. Votre employeur et les organismes sociaux en tiennent compte lorsqu'ils vous indiquent le montant à déclarer. En revanche, la CRDS n'est pas déductible.

Les cotisations aux régimes conventionnels

Les cotisations que vous avez versées en 2008 aux régimes supplémentaires de retraite auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire sont déductibles dans la limite de 8 % de votre rémunération annuelle brute, retenue à hauteur de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (limite incluant les versements de l'employeur, le cas échéant). Soit une déduction maximale de 21 297 € pour 2008. Si un Plan d'épargne retraite collectif (Perco, voir p. 36) a été mis en place dans votre entreprise, les sommes versées par votre employeur sur ce plan viennent en déduction de ce plafond.

Vous pouvez aussi déduire les cotisations ou primes que vous avez versées en 2008 aux régimes de prévoyance complémentaires auxquels vous êtes affilié à titre obligatoire, dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (2 329 € pour 2008) auxquels s'ajoutent 3 % de votre rémunération annuelle brute, le résultat étant limité à 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit une déduction maximale de 7 986 € pour 2008.

Par dérogation aux règles précédentes, si vous étiez déjà affilié à titre obligatoire à ces régimes complémentaires le 25 septembre 2003, le fisc vous autorise à opter pour l'application des anciennes règles de déduction, jusqu'à l'imposition de vos revenus de 2008 (CGI, art. 83-2°, 0 bis). Vous bénéficiez alors d'une limite globale de déduction, pour 2008, égale à 19 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 50 580 € pour 2008) et, à l'intérieur de cette limite, d'une déduction égale à 3 % de cette même base (soit 7 986 € pour 2008) pour vos cotisations de prévoyance. Cette option peut être librement exercée au titre de chacune des années de la période transitoire.

Attention

La fraction des cotisations versées aux régimes de retraite et de prévoyance conventionnellement obligatoires qui excède les limites de déduction visées ci-contre constitue, pour la part patronale, un complément de salaire imposable.

Les rachats de cotisations de retraite

Le régime général des salariés permet le rachat, dans la limite de 12 trimestres, des cotisations de retraite correspondant aux années d'études et aux années insuffisamment cotisées qui n'ont pas permis la validation de quatre trimestres (dans le régime de retraite de base). Depuis le 1er janvier 2006, ces rachats sont ouverts à tous les salariés, sans condition d'âge. Si vous avez procédé à de tels rachats en 2008, vous pouvez les déduire intégralement de vos salaires. Si leur montant est supérieur à vos salaires, le déficit constaté est imputable sur votre revenu global de l'année du rachat, sans limitation. Et si votre revenu global est insuffisant pour absorber la totalité de ce déficit, le reliquat peut être imputé sur votre revenu global des 6 années suivantes.

À noter

Les contribuables "impatriés" (voir p. 25) depuis 2004 peuvent déduire, dans les mêmes limites que les salariés de France, les cotisations versées aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance étrangers auxquels ils étaient affiliés avant leur venue en France, jusqu'à la 5e année suivant celle de leur prise de fonction en France.

La déduction des intérêts d'emprunt

Vous pouvez également déduire de vos salaires, avant la prise en compte de vos frais professionnels, les intérêts payés en 2008 relatifs aux emprunts que vous avez contractés pour souscrire au capital de certaines sociétés.

Vous êtes salarié d'une société nouvelle

Si vous avez investi dans le capital d'une société nouvelle soumise à l'impôt sur les sociétés durant l'année de sa création ou au cours des 2 années suivantes, vous pouvez déduire de la rémunération qu'elle vous a versée en 2008 les intérêts (payés dans l'année) de l'emprunt contracté pour effectuer cette souscription.

Le montant déductible ne peut cependant pas excéder annuellement ni la moitié de la rémunération brute qu'elle vous a versée, ni 15 250 € (CGI, art. 83-2° quater). En contrepartie, vous devez conserver les titres acquis pendant au moins 5 ans, faute de quoi les intérêts déduits seront ajoutés à vos revenus imposables de l'année de la cession (aucune réintégration n'interviendra si la cession anticipée des titres est liée à une invalidité, un décès, un départ en retraite ou à un licenciement vous touchant ou touchant votre conjoint ou partenaire de Pacs).

Vous êtes salarié d'une Scop

Si la société qui vous emploie a été transformée en société coopérative ouvrière de production (Scop), vous pouvez également déduire les intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir des parts de cette Scop, dans les mêmes limites et conditions qu'énoncées précédemment (CGI, art. 83-2° quinquies).

Vous avez racheté votre entreprise

Si vous avez participé à une opération de « rachat d'entreprise par ses salariés » (dispositif qui n'existe plus aujourd'hui), vous pouvez continuer de déduire les intérêts que vous avez payés en 2008, relatifs à l'emprunt contracté à cette occasion.

Comment déclarer

Si vous avez cotisé à des régimes de retraite et de prévoyance conventionnellement obligatoires en 2008, votre employeur en a normalement tenu compte dans le salaire qu'il a déclaré au fisc. Vous n'avez donc pas, en principe, à corriger le montant préimprimé sur votre déclaration. En revanche, si vous avez procédé à des rachats de cotisations de retraite ou supporté des intérêts d'emprunt déductibles, vous devez déduire vous-même ces dépenses de votre rémunération imposable à inscrire sur votre déclaration. Le cas échéant, vous devez corriger cases AJ et BJ le salaire indiqué sur votre déclaration préremplie (voir p. 14 et suiv.). N'oubliez pas de joindre les justificatifs des cotisations et des intérêts dont vous demandez la déduction

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , ENTREPRISE , IMPOT SUR LE REVENU , INTERET D'EMPRUNT , RETRAITE




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