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Frais de transport du domicile au travail : les frais déductibles

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les frais de déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail constituent des frais professionnels. Vous pouvez les déduire si vous êtes en mesure de justifier le moyen de transport utilisé, la distance parcourue à titre professionnel et le nombre de jours travaillés dans l'année. À titre de justificatifs, vous pouvez produire une attestation de votre employeur indiquant que vous utilisez les transports en commun ou que vous vous rendez au bureau en voiture, accompagnée des pièces prouvant l'usage du moyen de transport utilisé, des tickets d'accès à certaines voies du trajet, par exemple (RM JOAN 2.11.04, n° 27863). Sur l'appréciation par le fisc des justificatifs fournis, voir p. 52.

Vous pouvez choisir le moyen de transport qui vous convient le mieux, aucune règle ne limitant les frais déductibles au coût le plus économique (DA 5 F-2541, n° 2). Cependant, le fisc peut vous demander de justifier la raison de l'emploi d'un véhicule accroissant votre temps de trajet s'il existe des moyens de transport collectifs fréquents et rapides.

Lorsque la distance domicile-lieu de travail ne dépasse pas 40 kilomètres (aller simple), le fisc admet la déduction intégrale de vos frais de transport (CGI, art. 83-3°, al. 7). Au-delà, les frais supplémentaires ne sont déductibles que si vous justifiez de circonstances particulières qui expliquent l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail (BOI 5 F-15-07). Les services fiscaux doivent faire preuve de bienveillance dans l'appréciation de cette distance et des circonstances justifiant un éloignement supérieur à 40 kilomètres. La Direction générale des impôts l'a rappelé dans une instruction fiscale, précisant notamment que si la distance parcourue dépasse de quelques kilomètres seulement la limite de 40, cet élément ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la déduction des frais de déplacement domicile-travail pour la part excédant 40 kilomètres (BOI 5 F-15-07).

La distance ne dépasse pas 40 kilomètres

En principe, un seul aller-retour quotidien est autorisé. Mais dans certaines circonstances, vous pouvez déduire les frais exposés pour deux trajets quotidiens (DA 5 F-2542, n° 9) : vous avez des horaires atypiques (par exemple, des heures de travail réparties en début et en fin de journée) ; vous avez des problèmes de santé (le fisc peut vous demander un certificat médical ; RM JOAN 9.7.01, n° 58297) ; vous hébergez une personne nécessitant une assistance particulière ; vous ne pouvez pas vous restaurer à proximité de votre travail (RM JOAN 12.1.98, n° 3589), etc.

À cet égard, retenez tout de même que le fait de ne pas disposer sur votre lieu de travail ou à proximité d'une cantine ou d'un restaurant d'entreprise n'est pas de nature, à lui seul, à justifier la déduction des frais d'un second aller-retour, si vous ne démontrez pas, par ailleurs, l'impossibilité de vous restaurer sur votre lieu de travail ou à proximité par d'autres moyens à un prix comparable et, en tout état de cause, inférieur à celui qui résulterait d'un second aller-retour (RM JOAN 9.10.07, n° 3104 ; RM JO Sénat 15.2.07, n° 25823).

Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre au travail, deux méthodes d'évaluation de vos frais de transport sont possibles : l'une forfaitaire et l'autre réelle. En revanche, si le véhicule ne vous appartient pas, seule l'évaluation réelle est admise.

L'évaluation forfaitaire.

Vous pouvez utiliser le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale uniquement si vous êtes (vous-même ou votre conjoint) propriétaire du véhicule utilisé pour vos trajets domicile-lieu de travail. Vous le pouvez également si vous êtes copropriétaire du véhicule (c'est le cas des partenaires de Pacs qui sont présumés propriétaires en indivision du véhicule pour les pactes conclus avant 2007). Pour les concubins, voir l'encadré ci-dessous. Seul le barème kilométrique publié par l'administration est utilisable, à l'exclusion de tout autre (CE 19.4.89, n° 60.670). Il est fonction de la puissance de votre véhicule et tient compte à la fois de sa dépréciation, des frais de réparation, d'entretien, d'usure des pneus, des primes d'assurance et de la consommation de carburant (ainsi que de l'augmentation du prix de l'essence ; RM JOAN 16.8.05, n° 65097). En revanche, il n'englobe pas les frais de garage, de parking et de péage d'autoroute que vous pouvez déduire en plus, ainsi que les intérêts payés en cas d'achat à crédit du véhicule (DA 5 F-2542, n° 27).

Le barème kilométrique applicable pour 2008 paraîtra en février ou mars 2009. Dès qu'il sera publié, vous pourrez en prendre connaissance sur notre site Internet, www.leparticulier.fr.

L'utilisation du barème ne vous dispense pas de justifier du moyen de transport que vous empruntez, de la fréquence de vos déplacements et de leur importance (CE 21.6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance. Si vous utilisez un deux-roues dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire pour vous rendre au travail (moto, vélomoteur ou scooter), vous pouvez aussi évaluer vos frais de transport au moyen du barème kilométrique spécifique publié en même temps que le barème applicable aux voitures. Là encore, vous pourrez en prendre connaissance sur www.leparticulier.fr. Il prend en compte la dépréciation du deux-roues, les frais d'achat du casque et des protections, les dépenses de réparation et d'entretien, les pneus, le coût du carburant et les primes d'assurance. Si vous justifiez de frais de garage ou de box non compris dans ce barème, vous pouvez les déduire en plus, pour leur montant réel (DA 5 F-2542).

À noter

Si vous êtes travailleur frontalier, les 40 kilomètres ne se limitent pas au territoire national : vous pouvez aussi prendre en compte la distance parcourue sur le territoire étranger.

À noter

Les contribuables autorisés à évaluer leurs frais de transport au moyen des barèmes kilométriques peuvent y renoncer et les déduire pour leur montant réel (RM JOAN 27.1.03, n° 1976).

L'évaluation réelle.

Vous ne pouvez pas utiliser les barèmes kilométriques pour évaluer vos frais de transport si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule utilisé : il appartient à un membre de votre famille autre que votre conjoint (CAA Nancy 14.3.96, n° 94-751), il vous est prêté ou vous en êtes locataire (BOI 5 F-5-07). Vous devez alors évaluer ces frais pour leur montant réel et justifié. Dans ce cas, seules les dépenses dont vous pouvez prouver la réalité sont déductibles (entretien et réparations, frais de carburant, pneumatiques, prime d'assurance, etc.). Le prix d'achat du véhicule ne doit pas entrer en ligne de compte, mais vous pouvez tout de même déduire sa dépréciation constatée dans l'année (par rapport à sa valeur à l'Argus, par exemple) et les intérêts du prêt souscrit pour son achat (CE 13.5.87, n° 47.959). Si le véhicule est pris en "leasing", le loyer payé constitue aussi une dépense déductible (RM JOAN 28.3.83, n° 23732).

En principe, tous vos frais doivent alors être retenus pour leur valeur réelle. Le fisc vous autorise toutefois à évaluer vos frais de carburant au moyen du barème "carburant" publié en même temps que les barèmes kilométriques. Dès sa publication, vous pourrez le consulter sur www.leparticulier.fr.

La distance dépasse 40 kilomètres

Si la distance domicile-travail dépasse 40 kilomètres et si aucune circonstance ne justifie cet éloignement, la déduction n'est admise qu'à hauteur des 40 premiers kilomètres. À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité...), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5 F-15-07). Ici encore, il est demandé aux services fiscaux d'examiner avec pragmatisme, souplesse et discernement la nature des contraintes invoquées (RM JO Sénat 23.8.01, n° 32737).

Attention

Lorsqu'ils sont déductibles, les frais de transport exposés au-delà de 40 kilomètres sont évalués selon les mêmes règles (forfait ou dépenses réelles) que celles retenues pour les 40 premiers.

Les contraintes liées à l'emploi.

Différentes circonstances inhérentes à l'emploi peuvent justifier une distance supérieure à 40 kilomètres. Ainsi, un salarié qui a des difficultés à retrouver un travail proche de chez lui, après un licenciement notamment, mais qui a l'opportunité d'en accepter un plus éloigné peut déduire ses frais de transport au-delà de 40 kilomètres, et ce pendant la période nécessaire pour s'assurer de la stabilité de son nouvel emploi et pour se reloger (cette période peut être estimée à 3 ans ; BOI 5 F-15-07, n° 5).

Le caractère précaire d'un emploi, lié à la situation économique de l'employeur ou au manque de qualification du salarié ou encore à la nature des fonctions occupées, peut aussi expliquer un tel éloignement. Un salarié ayant signé un contrat de 3 mois renouvelé ensuite deux fois pour une courte durée a ainsi été admis à conserver son domicile chez ses parents à plus de 100 kilomètres de son travail et à déduire la totalité de ses frais de transport (CAA Nantes 24.6.93, n° 92-396).

À l'inverse, le caractère précaire d'un emploi (de maître auxiliaire à l'Éducation nationale, en l'espèce) n'a pas été jugé suffisant pour justifier le maintien par le salarié de son domicile à plus de 175 kilomètres de son lieu de travail pendant 6 ans (CE 3.5.00, n° 186.252 et 186.255). A fortiori, lorsque l'affectation n'est pas précaire, les frais correspondant à un éloignement de plus de 40 kilomètres ne sont pas justifiés et ne sont pas déductibles (CE 14.2.96, n° 145.756).

La mutation peut également justifier une distance supérieure à 40 kilomètres, lorsqu'elle est liée à un déménagement de l'entreprise (CE 30.6.82, n° 26.530), à une promotion ou à tout autre motif indépendant de la volonté du salarié. De même, le fait d'exercer une double activité salariée dans deux villes différentes peut justifier la déduction au-delà de 40 kilomètres, dès lors que le contribuable établit son domicile à proximité de la ville où il exerce son activité prépondérante (CAA Paris 11.6.98, n° 96-518).

En revanche, lorsque le choix d'un lieu de résidence éloigné du travail est motivé par des considérations d'ordre privé, par exemple l'exercice d'une activité bénévole de conciliateur, les frais de trajets professionnels ne sont déductibles que dans la limite de 40 kilomètres (RM JOAN 28.5.01, n° 55143). Retenez toutefois qu'un salarié, par ailleurs élu local, a été autorisé à se prévaloir de ses fonctions électives pour justifier le maintien de son domicile à une distance éloignée de son travail, dans la mesure où la fréquence de sa présence dans sa circonscription justifiait qu'il y conserve son domicile (CAA Marseille 6.3.03, n° 99-279).

Attention

Le fait que l'autorisation de travail accordée à un contribuable travaillant en Suisse doive être renouvelée tous les ans ne confère pas à son emploi un caractère précaire justifiant le maintien de son domicile à plus de 40 kilomètres de son travail (CAA Nancy, 6.11.03, n° 01-823).

L'exercice d'une activité par le conjoint.

Cette circonstance impose parfois à l'autre époux (ou partenaire de Pacs) de parcourir une distance supérieure à 40 kilomètres pour rejoindre son lieu de travail. Dans ce cas, dès lors que l'un des conjoints (ou partenaires) réside près de son travail, la déduction intégrale des frais supportés par l'autre est admise (CE 14.10.87, n° 65.165). Ainsi, les frais de transport engagés par un salarié ayant transféré son domicile à 380 kilomètres de son travail, suite à la nouvelle affectation de son épouse, ont été admis en déduction, bien que ce déménagement ait été décidé volontairement par les époux (TA Nantes 22.12.00, n° 96-3.836). Évidemment, l'activité des conjoints doit être réelle et ne doit pas pouvoir être accomplie à un autre endroit. Lorsque les époux travaillent dans deux villes différentes et résident dans une troisième, ils peuvent déduire intégralement leurs frais de transport si la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas, pour l'un d'eux au moins, 40 kilomètres. Dans le cas contraire, la déduction est autorisée pour chacun à hauteur des 40 premiers kilomètres. Elle peut cependant être totale pour un motif autre que la situation professionnelle du conjoint (des problèmes de scolarisation d'un enfant handicapé, par exemple ; voir ci-contre).

Si vous vivez en concubinage et êtes tous les deux salariés, la déduction de vos frais au-delà de 40 kilomètres est admise dans les mêmes conditions que pour les couples mariés, dès lors que le caractère stable et continu de votre concubinage est établi (CE 26.1.94, n° 125.389). Cette preuve peut être apportée par tout moyen (DA 5 F-2542, n° 7) : lieu d'imposition du couple, attestation de concubinage délivrée par la mairie, reconnaissance d'enfants, quittances d'électricité ou de téléphone communes, bail ou acquisition en commun...

Attention

Si un couple utilise un seul véhicule pour se rendre au travail, l'un des époux peut déduire la totalité (et non la moitié) des frais nécessités par son trajet direct de 40 km (bien qu'il accompagne son conjoint sur cette distance).

L'état de santé des proches.

Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40 kilomètres de votre travail (CAA Lyon 7.1.98, n° 95-2415), dès lors que cet état est attesté par un certificat médical (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494). Vous pouvez ainsi invoquer l'âge avancé et l'état de santé précaire de vos parents vous obligeant à résider près d'eux (DA 5 F-2542, n° 6) ou leur invalidité, laquelle implique l'assistance d'une tierce personne (CE 12.11.90, n° 84.609). Vous pouvez aussi invoquer l'état de dépendance avéré d'un parent qui vous oblige à lui fournir aide et assistance, sous réserve que l'éloignement entre votre domicile et le lieu de votre travail (ainsi que les horaires de travail) ne soit pas tel que, de fait, il ne vous permette pas d'être suffisamment présent auprès de lui et d'apporter l'aide que vous prétendez lui fournir (BOI 5 F-15-07).

De même, la nécessité de conserver votre habitation près des structures d'accueil adaptées à votre enfant handicapé justifie le maintien de votre domicile à plus de 40 kilomètres de votre travail (CAA Nantes 13.12.04, n° 01-1027). À l'inverse, les problèmes de santé des proches n'ont pas été retenus par les juges comme une circonstance particulière justifiant le maintien du domicile à plus de 40 kilomètres du lieu de travail dans des affaires où le contribuable ne pouvait pas prouver le caractère indispensable de sa présence auprès d'eux, soit parce que ceux-ci bénéficiaient d'une aide ménagère (CAA Bordeaux 21.5.02, n° 99-43), soit parce que le certificat médical produit n'établissait pas la nécessité de les assister (CAA Bordeaux 1.3.07, n° 04-1219).

À noter

Un salarié divorcé qui, par suite d'obligations liées à la garde partagée d'un enfant, est contraint de maintenir son domicile à 70 kilomètres de son emploi, peut déduire la totalité de ses frais de transport (CAA Nantes 7.11.00, n° 98-92).

Les difficultés de logement.

Le fisc vous autorise à déduire l'intégralité de vos frais de transport si vous éprouvez de réelles difficultés financières pour vous loger à proximité de votre lieu de travail (RM JOAN 4.11.91, n° 46101). Par exemple, parce que ce dernier est situé du côté étranger d'une zone frontalière. Mais vous devez alors démontrer que le choix d'une résidence plus proche entraînerait des dépenses hors de proportion avec vos revenus. Attention, vous ne pouvez pas vous contenter d'opposer au fisc la possibilité de construire votre résidence à un prix nettement moins élevé dans une localité située à plus de 40 kilomètres de votre lieu de travail (CE 21.1.91, n° 75.929). De même, il a été jugé que le coût plus élevé d'un logement en région parisienne et les difficultés de mise en location du logement actuel ne suffisaient pas à justifier la déduction des frais exposés pour rejoindre chaque jour son travail situé à 110 kilomètres du domicile (CAA Nantes 10.4.96, n° 95-494).

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU , TRANSPORT




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