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Sommes payées en tant que caution : les frais déductibles

Janvier 2009
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2009., article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Les dirigeants salariés de sociétés et les gérants majoritaires de Sarl qui sont tenus de payer les dettes de leur société, en vertu d'un engagement de caution, peuvent déduire de leurs salaires imposables les paiements effectués à ce titre. Pour cela, il leur faut remplir l'ensemble des conditions suivantes : l'engagement de caution doit se rattacher à la qualité de dirigeant ; il doit être pris dans le seul intérêt du maintien ou du développement de l'exploitation (CE 20.3.96, n° 124.957) ; il doit être proportionné aux rémunérations de l'intéressé à la date de son engagement ou à celles qu'il prévoyait de percevoir lorsqu'il s'est porté caution.

Cette possibilité de déduction est également ouverte à la personne présidente et salariée d'une association dont elle s'est portée caution (CE 9.2.01, n° 201.687). En revanche, les sommes versées en vertu d'un engagement de caution par un administrateur de société, un actionnaire ou un associé ne sont pas déductibles.

Le dirigeant doit être rémunéré

Le dirigeant doit être salarié de la société dont il s'est porté caution (CE 26.1.00, n° 164.233) ou prouver qu'il recevra une rémunération dans un proche avenir (CAA Paris 17.10.00, n° 98-4143). Un dirigeant qui s'est porté caution pour une société mais qui est rémunéré par une autre société dans laquelle il exerce des fonctions n'a donc pas droit à la déduction (CAA Lyon 29.6.99, n° 96-300), pas plus que le dirigeant salarié qui souscrit un engagement de caution au bénéfice d'un tiers et non pour sa société (CAA Lyon 20.2.03, n° 97-20357).

De même, le cogérant non rémunéré d'une Sarl ne peut pas déduire les sommes versées à titre de caution puisque le principe même d'une rémunération n'est pas acquis (TA Nantes 26.3.02, n° 98-1011). Ces conditions s'apprécient au moment où le dirigeant se porte caution (CAA Lyon 11.12.96, n° 95-441). Un ancien dirigeant salarié peut ainsi déduire les versements effectués après la cessation de ses fonctions (et dégager un déficit reportable sur son revenu global) dès lors qu'il était bien salarié lors de son engagement de caution.

Attention

Le déficit supporté par un dirigeant condamné à prendre en charge une partie des dettes de la société est déductible de son salaire impo­sable, sauf s'il a usé de ses pouvoirs et des biens sociaux à des fins personnelles (DA 5 B-212, n° 5).

La déduction est plafonnée

Le montant déductible au titre de l'engagement de caution est limité au triple des rémunérations qui sont allouées au dirigeant ou qu'il compte percevoir durant la période couverte par son engagement. Dès lors, si de nouveaux engagements de caution sont souscrits ultérieurement, alors que cette limite est atteinte, les versements correspondants ne sont plus déductibles (CE 19.1.98, n° 159.885 ; CAA Paris 15.3.01, n° 97-713). Si les sommes payées en qualité de caution sont trop élevées pour être entièrement déductibles, il convient de porter en frais professionnels déductibles les plus anciens versements, les seuls qui ouvrent droit à déduction (TA Dijon 4.3.97, n° 96-5718).

À noter

Le règlement spontané des dettes de la société par un dirigeant d'entreprise ne constitue pas des frais professionnels déductibles (CE 6.5.96, n° 133.870).

Mots-clés :

CAUTION , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , ENTREPRISE , IMPOT SUR LE REVENU




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