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Tout ce qui va changer pour vos revenus de 2007

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Cette année, les retouches apportées à la fiscalité des ménages sont très ciblées. La loi de finances pour 2008 explicite et complète les aménagements fiscaux contenus dans la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), votée en août dernier. Plusieurs mesures défiscalisantes sont, néanmoins, susceptibles de faire baisser votre impôt 2008 de manière non négligeable, si vous avez su saisir les opportunités offertes par le fisc en 2007. Revue de détail.

La réforme de l'impôt sur le revenu votée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (pour l'imposition des revenus de 2006) a consacré la simplification du barème de l'impôt – passé à cinq tranches au lieu de sept – et la réduction des taux d'imposition – le taux maximal étant désormais fixé à 40 %. Elle a également abouti à une refonte en profondeur des règles fiscales en vigueur jusque-là, certaines ayant été supprimées (par exemple, l'abattement de 20 % sur les salaires, les retraites et les bénéfices de certains professionnels indépendants), d'autres modifiées (réduction de l'abattement sur les dividendes d'actions, transformation de la déduction pour souscription de parts de Sofica en réduction d'impôt, etc.), d'autres encore créées (nouvelles déductions spécifiques en matière de revenus fonciers, majoration de 25 % de certaines pensions alimentaires déductibles, etc.).

Pour la cuvée fiscale 2008, rien de tel. La loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 (loi n° 2007-1822, JO du 27), première de la législature et du quinquennat, comporte un nombre limité de mesures défiscalisantes pour les particuliers. Principalement, elle traduit la mise en œuvre des règles issues du "paquet fiscal" voté l'été dernier, en particulier de celles concernant le nouveau crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers liés à l'acquisition de l'habitation principale. Vous pourrez en bénéficier dès cette année (pour l'imposition de vos revenus 2007) si vous remplissez les conditions de son application. Le cas échéant, vous profiterez aussi des autres bonus fiscaux votés par le législateur l'an passé.

Salaires

Les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 sont exonérées d'impôt (CGI, art. 81 quater nouveau). Cette exonération s'applique à tous les salariés à temps plein ou à temps partiel, y compris à ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail. La déclaration à souscrire en mai prochain sera préremplie du montant du salaire imposable et, dans une case nouvelle, de celui du salaire exonéré au titre des heures supplémentaires. Vous devrez vérifier ces montants et les corriger, si nécessaire.

Les salaires perçus en 2007 par les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier 2007, en rémunération d'une activité professionnelle exercée parallèlement à leurs études, sont exonérés d'impôt dans la limite de 3 840 €. Seul le surplus est imposable (CGI, art. 81-36° nouveau). Cette exonération est applicable sur option, afin de préserver les droits à la prime pour l'emploi des contribuables concernés.

Les salaires perçus en 2007 par les apprentis sont exonérés d'impôt dans la limite de 15 360 €. Seul le surplus est imposable (CGI, art. 81 bis). Cette exonération n'est pas cumulable avec celle accordée aux jeunes salariés de moins de 26 ans.

Les sommes versées en 2007 par l'employeur sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) sont exonérées d'impôt (entre les mains du salarié) à hauteur de 2 575 €, celles versées sur un Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) à hauteur de 5 149 €.

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat autoriserait les salariés à débloquer leur participation par anticipation, à hauteur de 10 000 €, jusqu'en juin 2008, en franchise d'impôt.

Pensions et rentes

La rente versée en 2007 par les caisses de retraite mutualistes aux anciens combattants et aux victimes de guerre est exonérée d'impôt à hauteur de 1 655 €. Seule la partie excédentaire est imposable (CGI, art. 81-12°).

Revenus fonciers

Les contribuables qui ont réalisé un investissement locatif dans le cadre du dispositif Quilès-Méhaignerie et qui ont bénéficié de la réduction d'impôt qui lui est attachée peuvent appliquer une déduction spécifique de 10 % sur leurs loyers de 2007.

Les contribuables qui ont renégocié l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition ou la construction d'un bien loué peuvent déduire des loyers les pénalités de résiliation anticipée de l'emprunt initial et les frais de souscription de l'emprunt substitutif si la renégociation a abouti à une réduction globale de la charge restant due au titre de l'emprunt initial (BOI 5 D-2-07).

Le dispositif Borloo-ancien est étendu, pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, aux locations conclues avec le locataire déjà en place, lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement (CGI, art. 31-I m, al. 4). Vous n'êtes plus tenu de changer d'occupant pour en bénéficier.

Le dispositif Borloo-ancien est étendu, pour les baux signés à compter du 7 mars 2007, aux locations conclues avec un organisme privé ou public qui destine les logements loués à l'hébergement (sous-location ou mise à disposition) de personnes défavorisées.

Plus-values

La plus-value résultant du partage de biens immobiliers indivis entre partenaires de Pacs bénéficie de la même exonération d'impôt que celle liée au partage d'une communauté ou d'une indivision conjugale (loi de finances 2008, art. 16).

Le seuil de cession de valeurs mobilières déclenchant l'imposition des plus-values passe de 15 000 € en 2006 à 20 000 € en 2007 (loi de finances 2007, art. 61).

Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation des titres après la période d'indisponibilité, la plus-value d'acquisition est imposée entre les mains du donateur à 16 % si le seuil de cession de 20 000 € est dépassé (loi Tepa du 22.8.07, art. 8).

Charges à déduire

La pension alimentaire versée en 2007 à un enfant majeur est déductible du revenu global du débiteur à hauteur de 5 568 €.

Les époux et partenaires de Pacs soumis à imposition commune peuvent "mutualiser" leur plafond respectif de déduction des versements effectués au titre de l'épargne retraite individuelle (loi de finances 2007, art. 62).

Les sommes versées en 2007 sur un compte épargne de codéveloppement sont déductibles de votre revenu imposable dans la double limite annuelle de 25 % du revenu global de votre foyer fiscal et de 20 000 € par personne (CGI, art. 163 quinquies).

Réductions d'impôt

Le crédit d'impôt pour installation d'équipements économes en énergie dans l'habitation principale est étendu aux dépenses d'acquisition d'appareils de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Les contribuables ayant acheté ou fait construire leur résidence principale à crédit sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des intérêts payés les 5 premières années de remboursement de l'emprunt (CGI, art. 200 quaterdecies).

L'acquisition d'un logement dans une résidence hôtelière à vocation sociale entre 2007 et 2010 est susceptible d'ouvrir droit à une réduction d'impôt (CGI, art. 199 decies I).

La réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile est transformée en crédit d'impôt pour les contribuables qui exercent une activité professionnelle ou sont demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE.

La réduction d'impôt pour frais de dépendance est étendue aux séjours dans tous les établissements assurant l'hébergement des personnes dépendantes (BOI 5 B-19-07).

La réduction d'impôt de 20 € accordée aux contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet est désormais réservée à ceux qui recourent pour la première fois à ce mode de déclaration et qui paient leur impôt par prélèvement ou par voie électronique (loi de finances 2008, art. 8).


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , INTERET D'EMPRUNT , LOI DE FINANCES




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