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Régime réel d'imposition des revenus fonciers : les indemnités d'éviction et de relogement

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Si, en 2007, vous avez dû verser à votre locataire une indemnité d'éviction ou si vous avez supporté des frais pour le reloger, ces dépenses sont susceptibles d'êtres déduites de vos loyers.

Les indemnités d'éviction

L'indemnité d'éviction versée au locataire en cas de résiliation ou de non-renouvellement de son bail constitue une charge déductible (ainsi que les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquitter) si elle est assimilable à une dépense engagée en vue de percevoir ou de conserver vos revenus fonciers. Tel est le cas si elle est versée pour récupérer vos locaux afin de les relouer dans des conditions plus avantageuses après travaux (peu importe que ces travaux ne soient pas déductibles ; CE 8.7.05, n° 253291).

À noter

Lorsque la reprise a pour but la trans­formation de locaux commerciaux en logements, le Conseil d'État, contrairement à l'administration, admet la déduction de l'indemnité d'éviction (CE 29.3.1989, n° 81836).

Tel est également le cas si l'indemnité est versée pour permettre l'installation d'un nouvel occupant moyennant le paiement d'un loyer quatre fois supérieur au montant du loyer précédent (CAA Bordeaux 12.7.06, n° 03-1773).

À l'inverse, vous ne pouvez pas déduire l'indemnité d'éviction versée à votre locataire si elle a la nature d'une dépense personnelle ou si elle est engagée en vue d'obtenir un gain en capital : il en est ainsi si vous reprenez les locaux pour votre usage personnel, pour les revendre libres de toute occupation (CE 6.1.88, n° 46658) ou les démolir, même si un nouvel immeuble locatif est construit par la suite (CE 20.10.78, n° 7157).

Les frais de relogement

Les frais supportés pour reloger vos locataires pendant la durée des travaux que vous réalisez dans leur logement suivent le même régime que les indemnités d'éviction. Ils sont donc déductibles s'ils sont nécessaires pour continuer à louer le bien (RM JOAN 19.8.91, p. 3299) et si leur montant n'est pas disproportionné.

Comment déclarer

Déduisez les indemnités d'éviction et les frais de relogement versés en 2007 à vos locataires sur la déclaration n° 2044 (ligne 226) ou n° 2044 S (ligne 226 ou 450).

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DECLARATION DE REVENUS , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REVENU FONCIER , TRAVAUX




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