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Souscription de parts de fonds innovants : les réductions fiscales

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)
Le sommaire du dossier
Les souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) effectuées jusqu'en 2010 vous ouvrent droit à une réduction d'impôt (CGI, art. 199 terdecies-0 A-VI et VII, BOI 5-B-11-99). Un FCPI est un fonds commun de placement à risques dont le portefeuille est constitué, pour 60 % au moins, de titres (actions, parts sociales, obligations convertibles, titres participatifs ou avances en compte courant) de sociétés non cotées considérées comme innovantes. Le caractère innovant est reconnu aux entreprises qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : elles ont effectué, au cours des trois derniers exercices, des dépenses de recherche (éligibles au crédit d'impôt recherche) d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé qu'elles ont réalisé au cours de ces trois exercices ; elles peuvent justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant, les perspectives de développement économique et le besoin de financement correspondant sont reconnus par l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (Anvar). L'appréciation du caractère innovant de la société s'effectue sur 3 ans.

Attention

Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à la même réduction d'impôt, sous les mêmes conditions. Pour les FIP éligibles à l'ISF, voir p. 11.

Les conditions à respecter

Vous devez vous engager à conserver vos parts de FCPI au moins 5 ans à compter de la date de leur souscription. Vous ne devez pas posséder plus de 10 % des parts du FCPI, ni avoir détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds pendant les 5 ans précédant la souscription.

Le montant de la réduction

Les souscriptions réalisées en 2007 ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leurs montants, retenus dans la limite de 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple soumis à imposition commune). La cession des parts avant l'expiration du délai de 5 ans entraîne la reprise de l'avantage, sauf si elle est consécutive à un décès, un licenciement ou une invalidité. L'avantage sera également remis en cause si le fonds cesse de remplir les conditions requises (celles liées à la composition de son actif) ou si vous cessez de remplir les conditions relatives à votre participation dans le FCPI. Par exception, la réduction sera maintenue si vous donnez les parts du fonds, dans les 5 ans suivant la souscription, à une personne qui reprend votre engagement de conservation.

Comment déclarer

Indiquez vos souscriptions de FCPI sur la déclaration n° 2042 C, page 4, case GQ, et vos souscriptions de FIP, case FQ. Joignez l'état individuel délivré par la société de gestion et une copie de votre engagement de conservation des parts.

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FCP , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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