Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Placements à revenu fixe : les revenus imposables

Placements à revenu fixe : les revenus imposables

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Ces placements se caractérisent par une rémunération fixée au départ et qui reste invariable pendant toute la durée de l'investissement (certains génèrent, toutefois, une rémunération fluctuante d'une année sur l'autre).

Lorsque l'établissement payeur est domicilié ou établi en France ou dans un État de l'Espace économique européen (à l'exception du Liechtenstein ; BOI 5I-9-06, n° 8), les revenus de ces placements peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire du paiement de l'impôt (voir encadré p. 153). Cette possibilité est, en général, optionnelle, mais certains revenus y sont soumis d'office ou de manière obligatoire.

À noter

Sauf exceptions, les revenus mobiliers sont assujettis aux prélèvements sociaux en plus de l'impôt sur le revenu (voir p. 161).

Les obligations et les titres d'emprunt négociables

À de rares exceptions près, les revenus (intérêts, arrérages, lots, primes de remboursement, etc.) attachés aux obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par un État, un organisme international, une collectivité locale, un établissement public ou privé sont imposables à l'impôt sur le revenu. Il en va de même des revenus attachés aux obligations assimilables du Trésor (OAT), aux fonds salariaux (dispositif distinct de la participation aux résultats) et aux fonds communs de créances d'une durée supérieure à 5 ans. Le montant imposable s'entend déduction faite des charges supportées pour les acquérir (voir p. 160). Mais vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, si vous y avez intérêt (voir p. 153). Quelle que soit votre option (barème progressif ou prélèvement libératoire), ceux de ces revenus qui ont subi une retenue à la source (voir p. 154) vous ouvriront droit à un crédit d'impôt d'égal montant à imputer sur votre impôt à payer cette année (voir p. 161).

Comment déclarer

Portez le montant brut de vos revenus d'obligations case TS, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case EE en cas d'option pour le prélèvement libératoire). S'ils ont supporté une retenue à la source, indiquez son montant ligne AB. En général, les établissements payeurs fournissent les éléments nécessaires à votre déclaration et le certificat de crédit d'impôt à lui joindre. Attention, les contributions sociales dues sur les revenus éligibles au prélèvement libératoire payées en 2007 étant prélevées à la source, vous devez reporter case BH la fraction des revenus inscrits case TS qui les a déjà supportées.

Les créances, cautionnement, dépôts et comptes courants

Les revenus (intérêts, arrérages, primes de remboursement, etc.) des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants sont imposables à l'impôt sur le revenu (pour les cas d'exonération ; voir p. 162). Il en va ainsi, notamment :

  • des intérêts des créances hypothécaires (autres que celles représentées par des obligations, des effets publics ou des titres d'emprunt négociables ; voir ci-dessus) ;
  • des intérêts des dépôts d'argent sur un compte à terme, sur un livret, chez un notaire ou sur le livret B de la Caisse d'épargne ;
  • des revenus des cautionnements en numéraire et des comptes courants d'associés, bloqués ou non.
  • Là encore, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire lors de l'encaissement de ces revenus. À défaut, vous devez les déclarer pour leur montant brut, sans possibilité de déduire les frais supportés pour les acquérir (DA 5 I-3226, n° 4 ; voir p. 160). Les intérêts des comptes de dépôts à vue sont soumis aux mêmes règles. Mais le fisc vous autorise, quel que soit leur régime d'imposition, à compenser les intérêts débiteurs payés en rémunération d'un découvert bancaire avec les intérêts créditeurs reçus en rémunération des dépôts, lorsqu'ils concernent le même compte et la même période (BOI 5 I-3-06, n° 5)

    Comment déclarer

    Portez le montant brut de vos revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (le cas échéant, après compensation des intérêts débiteurs et créditeurs d'un compte de dépôts à vue) case TR, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case EE, en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Attention, les contributions sociales dues sur les revenus éligibles au prélèvement libératoire payées en 2007 étant prélevées à la source, vous devez reporter case BH la fraction des revenus inscrits case TR qui les a déjà supportées.

    Les comptes sur livrets, bons du Trésor et assimilés.

    Contrairement aux règles évoquées ci-dessus, les revenus des comptes sur livrets, bons du Trésor et titres assimilés (bons à 5 ans de la Caisse nationale du Crédit agricole et du Crédit foncier de France, bons d'épargne de La Poste, des groupements régionaux d'épargne et de prévoyance – Grep, bons de la Caisse nationale de l'énergie), sont soumis d'office au prélèvement libératoire (et non sur option). Mais vous pouvez y renoncer en optant pour leur assujettissement au barème progressif lors de leur encaissement (CGI, art. 125 A-II). Cette option vous permet de déduire les frais supportés pour les percevoir (voir p. 160).

    À noter

    Les intérêts des livrets Bleus du Crédit Mutuel versés en 2007 sont soumis d'office à un prélèvement de 16 % sur le tiers de leur montant (soit 5,5 % sur le total des intérêts bruts servis), précompté par le banquier.

    Comment déclarer

    Portez le montant brut de vos revenus de bons case EE, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case TR, en cas de renonciation au prélèvement libératoire). Comme précédemment, vous devez reporter case BH la fraction des revenus inscrits case TR qui a supporté les prélèvements sociaux à la source.

    Les titres de créances négociables (TCN).

    Les revenus de ces titres sont imposables comme les revenus des créances. Ils peuvent donc être soumis, sur option, au prélèvement libératoire. Notez, cependant, que si vous êtes fiscalement domicilié à l'étranger, ils échappent à toute imposition, dès lors que vous justifiez de votre qualité de non-résident par une attestation des services fiscaux du lieu de votre domicile (DA 5 I-1224, n° 35).Pour information, les TCN regroupent les certificats de dépôt négociables (billets à ordre ou au porteur représentatifs d'un dépôt auprès d'un établissement de crédit), les bons des institutions financières spécialisées (Crédit national, Crédit foncier de France, sociétés de développement régional, etc.), les billets de trésorerie émis par une entreprise (autre qu'un établissement de crédit), les bons du Trésor en compte courant, les bons émis par les sociétés financières agréées, les bons à moyen terme négociables et les parts de fonds communs de créances d'une durée ne dépassant pas 5 ans.

    Comment déclarer

    Portez le montant brut de vos revenus de TCN case TR, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case EE, en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Reportez case BH la fraction des revenus inscrits case TR qui a supporté les prélèvements sociaux à la source.

    Les bons de caisse

    Les bons de caisse sont des billets à ordre ou au porteur, d'une durée maximale de 5 ans, émis par un établissement de crédit ou par une entreprise en contrepartie des prêts qui lui sont consentis. Les revenus qu'ils génèrent sont imposables dans des conditions différentes selon la qualité de l'émetteur. Les revenus attachés aux bons des établissements de crédit sont soumis à l'impôt progressif après déduction des charges supportées pour les acquérir. Mais vous pouvez opter pour leur assujettissement au prélèvement libératoire. À défaut d'option, ces revenus ont subi une retenue à la source lors de leur paiement qui ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant (voir ci-dessous). Les revenus attachés aux bons des entreprises sont aussi soumis à l'impôt progressif, après déduction des charges supportées pour les acquérir, mais sans possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire. Une retenue à la source de 10 % a également été pratiquée sur ces revenus lors de leur paiement, qui vous ouvre droit à un crédit d'impôt d'égal montant (voir ci-dessous).

    Comment déclarer

    Portez le montant brut de vos revenus de bons de caisse case TR, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case EE en cas d'option pour le prélèvement libératoire). S'ils ont subi une retenue à la source, indiquez leur montant avant la retenue et portez celle-ci case AB ou BG. Par ailleurs, reportez case BH la fraction des revenus inscrits case TR qui a supporté les prélèvements sociaux à la source.

    L'assurance vie et les contrats de capitalisation

    Les revenus des contrats d'assurance vie ou de capitalisation sont, dans une large mesure, exonérés d'impôt (voir p. 163). Seuls les revenus tirés des contrats suivants sont soumis à l'impôt lors de leur dénouement, c'est-à-dire lors d'un rachat partiel ou total :

  • les contrats d'une durée inférieure à 8 ans souscrits depuis le 1.1.1983 ;
  • les contrats d'au moins 8 ans souscrits entre le 1.1.1983 et le 25.9.1997. Seule la fraction des revenus acquise à partir du 1.1.1998 et relative aux primes versées à partir du 26.9.1997 est susceptible d'imposition (pour les cas d'exonération, voir p. 162) ;
  • les contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits depuis le 26.9.1997.
  • L'imposition des contrats de moins de 8 ans.

    Les revenus des contrats souscrits depuis moins de 8 ans sont imposables en totalité d'après le barème progressif de l'impôt. Mais vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux de 35 % si la durée du contrat est inférieure à 4 ans et de 15 % si elle est comprise entre 4 et 8 ans (voir tableau p. 157).

    L'imposition des contrats d'au moins 8 ans.

    La fraction imposable des revenus des contrats souscrits depuis au moins 8 ans bénéficie d'un abattement annuel spécial de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple soumis à imposition commune). Seule la fraction excédentaire est imposable. Là encore, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux réduit de 7,5 % (voir tableau p. 157). Dans ce cas, l'abattement annuel reste applicable, mais il prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 7,5 % des revenus encaissés, retenus dans la limite de 4 600 € ou de 9 200 €.

    Attention

    Les revenus des contrats d'assurance vie sont exonérés d'impôt, quelle que soit leur durée, lorsque leur dénouement résulte de certains événements particuliers tels qu'un licenciement (voir p. 162).

    Par exemple, vous êtes marié et avez clôturé en 2007 un contrat souscrit en 1992. Les revenus acquis à partir de 1998 relatifs aux primes versées depuis le 26 septembre 1997 sont imposables. Si vous optez pour le prélèvement de 7,5 %, vous aurez droit à un crédit d'impôt égal à 7,5 % des revenus encaissés retenus dans la limite de 9 200 €. Si vous avez encaissé 15 000 €, vous aurez donc droit à un crédit d'impôt de 690 € (9 200 x 7,5 %) imputable sur votre impôt dû au titre de 2007. Ces règles s'appliquent aussi aux produits des contrats de capitalisation et d'assurance vie de plus de 8 ans souscrits dans un État membre de l'Espace économique européen, à l'exception du Liechtenstein (BOI 5I-9-06, n° 117 et suiv.).

    Comment déclarer

    Déclarez les revenus imposables de vos contrats d'assurance vie et de capitalisation d'au moins 8 ans case CH, page 3 de la n° 2042 (case DH, en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Déclarez les revenus imposables de vos autres contrats case TR (ou case EE en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Par ailleurs, reportez la fraction des revenus inscrits cases CH et TR qui a déjà supporté les prélèvements sociaux case CG (sans CSG déductible) ou BH (avec CSG déductible). Si vous avez souscrit un contrat d'assurance vie à l'étranger, n'oubliez pas de cocher la case TT, page 4 de la n° 2042 et mentionnez ses références, date d'effet, durée ainsi que les retraits effectués (BOI 13 L-9-99).

    Les plans d'épargne populaire

    Les revenus du PEP sont exonérés d'impôt en l'absence de retrait intervenu dans les 8 années suivant son ouverture (voir p. 164). À l'inverse, en cas de retrait de fonds avant ces 8 ans, le plan est clôturé et l'exonération d'impôt supprimée. Dans ce cas, si le retrait entraîne le versement d'un capital, les intérêts capitalisés (différence entre les sommes retirées et le montant des versements) sont soumis au barème progressif de l'impôt. Mais vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire, au taux de 35 % pour un retrait avant 4 ans et de 16 % entre 4 et 8 ans. Si le retrait intervient en rente viagère et non en capital, celle-ci est imposée sur une fraction de son montant seulement, comme une rente viagère à titre onéreux (voir p. 62). Notez, cependant, que si le retrait avant 8 ans est motivé par des événements particuliers (décès, invalidité...), le capital ou la rente reçu reste exonéré(e) d'impôt (voir p. 162).

    Comment déclarer

    En cas de sortie du plan avant 8 ans sous forme de capital, portez sa fraction imposable case TR, page 3 de la déclaration n° 2042 (ou case EE en cas d'option pour le prélèvement libératoire). Les prélèvements sociaux ayant été effectués lors de l'inscription en compte des intérêts servis par le plan, reportez case BH le montant inscrit case TR. En cas de sortie en rente viagère, voir p. 62.

    Mots-clés :

    ASSURANCE VIE , DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , LIVRET D'EPARGNE , PEP , PLACEMENT FINANCIER , PLAN D'EPARGNE POPULAIRE




    Outils pratiques :
    Préparer votre retraite
    Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

    Recommandé par

    Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

    Bannière Choix patrimoniaux

    Bannière e-Particulier