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Dons aux œuvres : les réductions fiscales

Janvier 2008
Guide de la déclaration des revenus - Impôts 2007, article complet.
Auteurs : PUREN (Olivier), LOULIZI (Mounira), OSIFRE (Thierry), BIANCHINI (Didier), PELISSON (Jean), TINEAUX (Brigitte)

Les dons consentis en 2007 à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif et à certaines associations d'utilité publique (voir p. 229) sont susceptibles de vous ouvrir droit à une réduction d'impôt (CGI, art. 200, BOI 5-B-14-07 et BOI 5-B-25-05).

Les conditions à respecter

Les dons peuvent être faits en argent ou en nature. Ils peuvent être réglés en espèces, par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire. L'abandon de revenus est aussi éligible à la réduction (BOI 5-B-11-01). Tel est le cas lorsque vous mettez gratuitement à disposition d'une association d'intérêt général un local professionnel (RM JOAN 5.3.01, n° 46146), que vous lui abandonnez des loyers, des produits de fonds solidaires (RM JOAN 24.1.00, n° 36216) ou que vous lui consentez un abandon de droits sur vos œuvres (RM JOAN 10.2.04, n° 20865).

Les bénévoles d'associations (hors associations de financement électoral ou de partis politiques) qui renoncent au remboursement des frais qu'ils engagent dans le cadre de l'activité de l'association bénéficient aussi de la réduction d'impôt (BOI 5-B-11-01). Les frais (de déplacement, d'achat de biens, de paiement de prestations pour son compte...) doivent alors être justifiés et les justificatifs conservés (billets de train, factures, détail des kilomètres parcourus...). En outre, ces pièces doivent porter une mention explicite indiquant que vous renoncez au remboursement de vos frais, telle que : "Je soussigné (nom et prénom), certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don." Si vous renoncez au remboursement des frais de véhicule exposés pour le compte de l'association, vous pouvez évaluer la valeur de votre don en utilisant le barème spécial que publie l'administration chaque année (à condition que le véhicule vous appartienne). Le barème applicable pour 2007 paraîtra en avril ou mai prochain. Vous pourrez en prendre connaissance sur le site www.impot.gouv.fr ou sur celui du Particulier, www.leparticulier.fr.

À noter

Les sommes qui ont été versées pour abonder le fonds assurant les secours d'urgence en Martinique et en Guadeloupe, suite au passage du cyclone Dean, ouvrent droit à réduction d'impôt (communiqué ministériel du 24 août 2007). Les contribuables qui exercent une activité indépendante ont le choix entre la réduction d'impôt pour dons ouverte à tous et la réduction d'impôt spécifique prévue dans le cadre du mécénat d'entreprise (voir p. 76).

Le don doit être consenti sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange tels que le service d'une revue, la mise à disposition d'équipements, d'installations ou l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou à des informations. Seules les contreparties institutionnelles ou symboliques comme un droit de vote à des assemblées, l'éligibilité à un conseil d'administration, un titre honorifique de membre bienfaiteur, des biens de faible valeur (insignes, timbres, affiches...), des bulletins d'information sur l'association ou l'accès à des prestations offertes à l'ensemble du public sont admises. En tout état de cause, la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 31 €.

Le montant de la réduction

Les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant, retenu dans la limite de 488 € pour 2007 (BOI 5-B-14 07). L'excédent est ajouté à vos dons au profit des autres organismes, lesquels ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de vos versements effectués dans l'année, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable (le revenu pris en compte est indiqué sur la fiche de calculs facultatifs jointe à votre déclaration).

À noter

Seul le donateur peut obtenir un reçu fiscal établi à son nom pour bénéficier de la réduction d'impôt. Il ne peut pas en faire profiter un tiers (RM JOAN 3.2.03, n° 8324).

Lorsque vos dons dépassent ce plafond, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions (CGI, art. 200-1 bis).

Comment déclarer

Indiquez vos dons sur la déclaration n° 2042 ou n° 2042 S, page 4, cases UD à UG. Notez cases XS à XW la part des dons faits les années passées encore reportable sur 2007. Joignez les reçus fournis par les donataires (sauf déclaration par Internet).

Mots-clés :

ASSOCIATION , ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF , ASSOCIATION CARITATIVE , DECLARATION DE REVENUS , DON , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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