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Moins de droits de succession pour les oncles et tantes

Février 2009
Le Particulier n° 1034, article complet.
Les personnes héritant d'un oncle ou d'une tante à la place de leur parent vont bénéficier d'un allégement des droits de succession. Ils supporteront, comme les frères et sœurs, 35 % de droits jusqu'à 23 975 €, puis 45 % au-delà, et non 55 %. Cette mesure de faveur s'appliquera lorsque le frère ou la sœur du défunt étant lui-même décédé, ses enfants hériteront à sa place, mais aussi lorsqu'il renoncera à hériter à leur profit (art. 82 de la loi de finances pour 2009, JO du 28.12). Par ailleurs, les parlementaires ont amendé le dispositif de contrôle fiscal volontaire des déclarations de succession et des actes de donation (voir le n° 1032 du Particulier, p. 6). Seuls les héritiers ou les donataires recueillant au moins un tiers de l'actif transmis pourront demander ce contrôle. À noter également que seules les donations notariées ouvrent droit à ce contrôle sur demande, qui permet de raccourcir à 1 an le délai pendant lequel le fisc peut redresser les droits payés. Ce délai est, en principe, de 3 ans ou de 6 ans si un bien n'a pas été déclaré (et non de 10 ans comme indiqué dans le n° 1032, p. 6).

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , CONTROLE FISCAL , DONATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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